Plan d'action sur les services financiers au détail

Le Parlement européen a adopté par 489 voix pour, 126 contre et 64 abstentions, une résolution sur le plan d’action sur les services financiers de détail.

Le marché des services financiers de détail de l’Union reste peu développé et extrêmement fragmenté. Comme l’indique l’Eurobaromètre spécial 446, les Européens continuent d’acheter principalement les produits et services financiers dans leur propre pays et expriment rarement le besoin d’avoir accès à ces services à l’étranger, bien que certains obstacles réels les en empêchent également.

Favoriser l’essor d’un marché de services financiers de détail efficace: le Parlement a demandé des mesures urgentes pour faciliter des innovations bénéfiques aux utilisateurs finaux et libérer le potentiel du marché unique des services financiers de détail.

Même si la Commission a tenu compte de certaines des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans son rapport sur le livre vert sur les services financiers de détail, les députés ont estimé que le plan d’action n’était pas à la hauteur de l’ambition de créer un environnement réglementaire qui favorise la transparence, la croissance et l’innovation, ainsi qu’un niveau élevé de confiance de la part des entreprises et des consommateurs dans les produits financiers de détail.

La résolution a fait observer qu’en 2016, le financement consacré à la technologie financière en Europe s’élevait seulement à 2,2 milliards d’USD, alors qu’il atteignait 12,8 milliards d’USD aux États-Unis et 8,6 milliards d’USD en Chine, ce qui démontre le besoin urgent d’apporter une réponse réglementaire à l’évolution technologique, afin que l’Europe puisse devenir un marché porteur pour l’innovation.

Le Parlement estime indispensable que tous types de services financiers, y compris l’ouverture de comptes courants et de comptes d’épargne, la délivrance de cartes bancaires, l’octroi de prêts à la consommation et de prêts hypothécaires, la souscription d’assurances et l’émission de dette souveraine, entre autres, puissent être fournis sur une base transfrontière.

Il juge contraire aux principes du marché intérieur d’exiger des consommateurs qu’ils soient résidents de l’État membre dans lequel le produit financier est proposé ou qu’ils possèdent une carte nationale d’identité délivrée par cet État membre afin d’obtenir effectivement ce produit. Par ailleurs, il estime qu’un niveau élevé de protection des consommateurs et de transparence est essentiel au développement d’un marché unique des services financiers de détail.

Recommandations: le Parlement a formulé un certain nombre de recommandations afin d’avancer vers un véritable marché unique des services financiers de détail axé sur les technologies, comme par exemple:

• proposer une modification du règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté en vue de réduire les frais facturés sur les transactions en monnaies autres que l’euro;
• accroître la transparence dans le domaine de la conversion de devises afin que les consommateurs puissent choisir les tarifs les plus avantageux et avoir connaissance des frais et des coûts supplémentaires liés aux transactions, aux paiements effectués à l’étranger et aux retraits d’argent depuis un distributeur automatique de billets, y compris lorsqu’ils recourent au change dynamique;
• permettre aux consommateurs de passer plus facilement à des services financiers de détail plus avantageux dans l’ensemble de l’Union, de résilier des contrats financiers, d’emprunter et d’accéder à d’autres services financiers disponibles au-delà des frontières, notamment aux produits d’assurance transfrontières, tels que l’assurance des véhicules à moteur;
• présenter des initiatives législatives conçues spécifiquement pour le asecteur financier afin de mettre fin au blocage géographique injustifié;
• assurer une plus grande qualité des sites internet comparateurs: les députés insistent à cet égard sur l’utilité d’un portail de comparaison bien organisé et facile à utiliser à l’échelle de l’Union couvrant l’ensemble des marchés financiers de détail européens;
• promouvoir des outils tels que des guichets uniques en vue d’intensifier la concurrence et d’offrir une assistance aux entreprises de services financiers de détail;
• amender la directive concernant l’assurance automobile afin de garantir l’indemnisation des victimes d’un accident de la route et de faciliter la portabilité et la reconnaissance transfrontières du bonus de bon conducteur;
• examiner si des initiatives sont nécessaires en ce qui concerne les loueurs de voitures qui vendent des produits d’assurance, en vue de garantir la transparence des prix de location de véhicules;
• faciliter l’accès transfrontière aux crédits à la consommation en accordant la priorité à la lutte contre le surendettement des consommateurs: les députés ont demandé des mesures sur la coordination des informations relatives à la dette afin que chaque créancier connaisse le niveau d’endettement d’un client avant de lui accorder davantage de crédit. Toute personne concernée aurait le droit d’obtenir des explications sur les décisions prises par traitement automatisé et de contester ces décisions;
• évaluer si les règles et pratiques nationales relatives à la protection des consommateurs ne constituent pas des obstacles injustifiés aux investissements transfrontaliers et si elles sont justifiées par des motifs impérieux d’intérêt général;
• harmoniser autant que possible les obligations d’information à l’égard du client prévues par les divers actes juridiques européens de façon à permettre l’accès à des informations pertinentes et compréhensibles en évitant une bureaucratie et des coûts inutiles sans pour autant sacrifier les avantages pour la protection des consommateurs;
• mettre en place un cadre solide et cohérent de transparence pour les consommateurs, exempt de toute complexité inutile pour les prestataires de services financiers et qui instaure la convergence de la surveillance entre les États membres;
• proposer des normes et principes d’évaluation de la solvabilité harmonisés et transfrontaliers afin de mieux atténuer le risque d’accroissement du surendettement lié à la simplification du crédit en ligne paneuropéen;
• promouvoir les technologies financières pour les services financiers de détail à la lumière de la résolution du Parlement sur la technologie financière en vue d’améliorer la protection des consommateurs, la sécurité, l’innovation et la concurrence loyale, et de s’assurer que le principe «mêmes services, mêmes risques, mêmes règles, même surveillance» s’applique à toutes les entreprises, où qu’elles se trouvent et quel que soit leur secteur;
• lever les obstacles réglementaires à l’utilisation de systèmes de signature électronique paneuropéens pour souscrire des services financiers. Pour ce faire, la Commission devrait se fonder sur les travaux liés au règlement eIDAS;
• adapter le cadre juridique existant de l’Union au monde numérique afin de contrer les risques en matière de protection des consommateurs liés à la vente en ligne à distance.

La résolution a toutefois souligné la nécessité de conserver les prestations des banques traditionnelles qui fournissent un service public essentiel, en particulier aux PME, aux personnes âgées et aux consommateurs vulnérables, qui sont moins enclins à recourir aux services bancaires électroniques. Elle a reconnu que la fermeture d’agences pouvait avoir des effets extrêmement négatifs sur les territoires concernés.