Résolution sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC (Buenos Aires, 10-13 décembre 2017)

Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 53 contre et 112 abstentions, une résolution déposée par la commission du commerce international sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, du 10 au 13 décembre 2017.

Depuis sa création, l’OMC a joué un rôle déterminant dans le développement d’un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire. De même, l’Union européenne a toujours plaidé en faveur d’un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles.

Les députés ont estimé que l’OMC devrait être une plateforme de négociation pour tous les sujets qui intéressent les membres et permettre une discussion ouverte sur les questions relatives au commerce mondial.

Préserver le multilatéralisme dans le commerce: le Parlement a réaffirmé son engagement en faveur du multilatéralisme. Il s’est prononcé en faveur d’un programme commercial fondé sur un système libre, équitable et fondé sur des règles, qui étaye le programme de développement durable. Un tel programme devrait accorder une importance primordiale aux droits sociaux, environnementaux et humains et s’appliquer à tous de manière uniforme.

Les députés ont demandé de s’appuyer sur les résultats déjà obtenus pour que des progrès tangibles soient réalisés lors de la onzième conférence ministérielle, qui se tiendra à Buenos Aires en décembre 2017, en vue de préserver et de consolider l’architecture multilatérale du commerce.

Nouveaux défis: compte tenu des changements intervenus dans le monde depuis le lancement du cycle de Doha en 2001, le Parlement a demandé que de nouveaux défis soient mis à l’ordre du jour des débats, tels que i) le commerce électronique et numérique, ii) la transparence des investissements, iii) les subventions et les surcapacités, iv) les chaînes de valeur mondiales, v) les marchés publics, vi) la réglementation nationale des services, vii) les micro, petites et moyennes entreprises ainsi qu’une plus grande comptabilité entre les programmes relatifs au commerce, au travail et à l’environnement au-delà du programme de Doha pour le développement.

Les pays en développement devraient pouvoir définir leur propre manière de continuer à assurer l’égalité des chances dans ces nouveaux secteurs.

Le Parlement a affirmé que l’issue de la conférence ministérielle de 2017 devrait être l’occasion d’affirmer clairement l’importance les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et des engagements contenus dans l’accord de Paris en matière de lutte contre le changement climatique tout comme le rôle que peuvent jouer les échanges commerciaux pour contribuer à leur réalisation.

Il a également insisté pour que la politique commerciale tienne compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes en luttant contre les obstacles qui limitent les perspectives des femmes dans l’économie.

Les députés ont encore souligné l’importance prendre des mesures afin de faciliter le commerce électronique et de transformer les possibilités offertes par le numérique en réalités commerciales. Ils ont invité la Commission à poursuivre ses efforts en vue de l’élaboration, au sein de l’OMC, d’un ensemble de disciplines multilatérales contraignantes relatives au commerce électronique. Ils se sont également déclarés favorables à la reprise des négociations commerciales multilatérales sur l’accord sur les biens environnementaux.

Règlement des litiges: soulignant l’importance fondamentale de l’OMC au regard d’un système commercial fondé sur des règles, le Parlement a déploré le fait que plusieurs postes au sein de l’organe d’appel de l’OMC demeurent vacants, ce qui menace de saper le bon fonctionnement actuel du modèle de résolution des litiges commerciaux internationaux. Il a insisté pour qu’une décision soit prise rapidement afin de pourvoir ces postes.

Enfin, les députés ont demandé aux membres de l’OMC de veiller à la légitimité démocratique et à la transparence de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire.