Partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE

Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 114 contre et 47 abstentions, une recommandation adressée au Conseil, à la Commission et au service européen pour l’action extérieure (SEAE) relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017.

Pour rappel, le partenariat oriental repose sur un engagement commun de l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union européenne à approfondir leurs relations et à respecter le droit international et les valeurs fondamentales, y compris la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité des genres, ainsi que l’économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance.

Le Parlement a fait une série les recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et au SEAE.

1)  Avenir du partenariat oriental: le sommet de novembre 2017 devrait insuffler un nouveau dynamisme au partenariat en tant que politique à long terme en faisant en sorte que les décisions du sommet puissent servir de base aux valeurs essentielles de l’Union. Le partenariat devrait en particulier:

• déboucher sur un engagement renouvelé des partenaires en faveur de l’adoption de réformes relatives à la justice, à l’administration publique et à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, sur la base de feuilles de routes assorties d’objectifs et de délais clairement définis;
• renforcer la société civile dans les pays partenaires, promouvoir la transparence et la responsabilité des institutions publiques et encourager les réformes électorales;
• donner un nouvel élan en vue de l’obtention de résultats tangibles pour les citoyens en matière d’emploi, de transports, de connectivité, d’indépendance énergétique, de mobilité et d’éducation;
• poursuivre les efforts en faveur de la lutte contre le chômage, en particulier chez les jeunes, et du développement des compétences nécessaires à un marché du travail en évolution;
• promouvoir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination dans tous les secteurs de la société et garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques;
• améliorer la mobilité entre l’Union et les pays partenaires (aider la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine dans la mise en œuvre de l’accord de libéralisation du régime des visas, ouvrir le dialogue en matière de visa avec l’Arménie, encourager les progrès de la part de l’Azerbaïdjan et finaliser les négociations sur les accords de facilitation d’octroi des visas et de réadmission avec la Biélorussie);
• renforcer la coopération dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, notamment par la facilitation de la participation à des programmes tels qu’Erasmus+ ;
• suivre la mise en œuvre des accords de libre-échange afin d’éviter le dumping social et environnemental, soutenir une véritable réforme du système économique pour supprimer progressivement les monopoles, ainsi qu’une réforme en profondeur des secteurs bancaire et financier pour lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale;
• soutenir le développement des infrastructures de transport et de connectivité nécessaires, y compris au moyen d’un plan d’investissement ambitieux pour le réseau central RTE-T,
• améliorer l’indépendance et l’efficacité énergétiques par des investissements spécifiques et la diversification des sources d’énergie au moyen d’une coopération renforcée dans les domaines prioritaires couverts par l’union de l’énergie;
• garantir le plein respect du droit international et des accords en matière de sûreté nucléaire et de protection de l’environnement;
• préserver l’unité d’action parmi les États membres de l’Union pour le maintien d’une pression collective sur la Russie, dont la présence militaire dans la région n’a fait que croître ces dernières années, en particulier au moyen de mesures restrictives ciblées et renforcées;
• résoudre le conflit dans l’est de l’Ukraine grâce à l’application des accords de Minsk, résoudre le conflit opposant la Russie et la Géorgie, rétablir la pleine souveraineté de l’Ukraine en Crimée;
• réfléchir aux possibilités d’amélioration du rôle de l’Union dans la résolution des conflits, y compris en déployant des missions de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) destinées à améliorer la sécurité et la stabilité;
• appeler les partenaires de l’Union à coopérer pleinement avec elle dans sa lutte contre l’immigration illégale, le terrorisme, la cybercriminalité, la traite des êtres humains, la contrebande et le commerce illégal.

2) Mise en œuvre du partenariat oriental: les objectifs devraient être, entre autres, de:

• réitérer le principe de différenciation et de souligner que le partenariat vise à créer les conditions nécessaires pour une association politique et une intégration économique étroites, y compris la participation aux programmes de l’Union;
• reconnaître les aspirations européennes de la Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine en rappelant que toute perspective d’adhésion à l’Union exigeait de faire progresser la mise en œuvre des réformes, notamment dans les domaines de l’État de droit, du respect des droits de l’homme et de la bonne gouvernance;
• veiller à ce que la coopération et le soutien aux partenaires soient soumis à une conditionnalité stricte et sous contrôle, et à ce que l’aide financière octroyée par l’Union soit subordonnée à l’élaboration et à la mise en œuvre de réformes;
• soutenir la dimension multilatérale du partenariat oriental et faciliter la mise en place de plateformes de dialogue de la société civile ainsi que les projets transfrontaliers, tels que les programmes fondés sur le dialogue interculturel entre les peuples et sur la jeune génération;
• veiller à établir une aide sur mesure qui corresponde au niveau d’ambition partagée en matière de coopération avec chaque partenaire, selon les principes «donner plus pour recevoir plus» et «donner moins pour recevoir moins»;
• demander à la Commission, à la Banque européenne d’investissement et aux autres institutions financières multilatérales de favoriser la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe et d’un mécanisme de soutien spécifique pour les pays du partenariat qui se sont engagés à mettre en œuvre les accords d’association;
• demander la mise en place d’un fonds fiduciaire pour l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et envisager d’organiser une conférence des bailleurs de fonds pour l’Ukraine, afin de couvrir les besoins humanitaires dus au conflit dans l’Est du pays et à l’annexion de la Crimée;
• réaffirmer son soutien déterminé au contrôle parlementaire dans le cadre de la politique du partenariat oriental.

Enfin, la volonté du Parlement de contrôler davantage l’application des accords internationaux avec les pays partenaires et de mieux surveiller le soutien apporté par l’Union devraient être prise en compte.