Résolution sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne

Le Parlement européen a adopté par 438 voix pour, 152 contre et 71 abstentions, une résolution sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne.

La résolution avait été déposée par les groupes PPE, ALDE, S&D, GUE/NGL et Verts/ALE.

Le Parlement a estimé que la situation actuelle en Pologne était porteuse d’un risque manifeste de violation grave des valeurs fondamentales européennes communes inscrites à l’article 2 du traité UE. Il a chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d’élaborer un rapport spécifique en vue de mettre aux voix une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE pour empêcher une violation grave de l’État de droit.

Il a exprimé son soutien aux recommandations sur l’état de droit formulées par la Commission, ainsi que la procédure d’infraction engagée par elle à l’encontre de la Pologne pour non-respect de la législation de l’Union.

Les députés ont réaffirmé, en particulier, leur inquiétude face à des changements dans les domaines des médias publics, du droit pénal, des lois sur la police, la fonction publique, la lutte contre le terrorisme, les ONG, le droit d’asile, la liberté de réunion et les droits des femmes.

Ils se sont dits profondément préoccupés par le fait qu’aucune solution de compromis n’ait été trouvée au problème fondamental du bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel (concernant sa légitimité ou son indépendance) et par la révision de la législation relative au pouvoir judiciaire polonais, en ce qui concerne sa capacité à porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire de manière structurelle et à affaiblir l’état de droit en Pologne.

La résolution a exhorté le gouvernement et le parlement polonais à:

• ne pas adopter de nouvelles lois qui ne seraient pas en mesure de garantir pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire;
• donner suite aux recommandations de la Commission et de la commission de Venise exprimant ses inquiétudes au sujet de l’«aggravation de la situation» en Pologne;
• faire en sorte que toute personne exprimant son intention de demander l’asile ou la protection internationale aux frontières de la Pologne bénéficie pleinement d’un accès à la procédure d’asile polonaise, dans le respect des obligations internationales et du droit de l’Union;
• respecter le droit à la liberté de réunion;
• abroger la loi sur la création d’un Institut national pour la liberté - Centre national pour le développement de la société civile, qui empêche l’accès au financement public des groupes de la société civile exprimant des positions critiques;
• faire la lumière sur les articles de presse signalant la mise sous surveillance policière de membres de l’opposition et de personnalités de la société civile;
• prendre une position ferme sur les droits des femmes et des filles en leur assurant une contraception gratuite et accessible sans discrimination;
• prendre les mesures appropriées et à condamner fermement la marche xénophobe et raciste qui a eu lieu à Varsovie le samedi 11 novembre 2017.

De manière générale, le Parlement a demandé au gouvernement polonais de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’état de droit et aux droits fondamentaux consacrés par les traités, la charte des droits fondamentaux, la convention européenne des droits de l’homme, les normes internationales en matière de droits de l’homme, et de s’engager dans un dialogue direct avec la Commission. Cette dernière devrait tenir le Parlement régulièrement informé de manière transparente des progrès accomplis et des mesures prises.