Règles financières applicables au budget général de l'Union: dispositions agricoles

OBJECTIF: simplifier les règles financières applicables au budget général de l’Union en ce qui concerne l'octroi des fonds de l’UE aux États membres et aux autres bénéficiaires.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la prolifération des règles au niveau tant général que sectoriel, leur hétérogénéité et leur complexité découlant de l'architecture propre à chaque programme et des multiples niveaux de contrôle ont ralenti l'exécution des fonds de l’UE, ce qui a rendu cette exécution coûteuse et sujette à des erreurs.

Alors qu’une première étape vers une cohérence et une simplification accrues des règles financières a été franchie en 2012 avec la présentation de propositions pour les programmes relevant du CFP 2014-2020, la Commission estime qu’il existe encore des possibilités de simplification, comme le confirme les travaux du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI).

La Commission souhaite poursuivre les efforts afin de supprimer les goulets d’étranglement, d’assurer des synergies et des complémentarités entre les Fonds ESI et les autres Fonds de l’UE et d'améliorer l’efficacité de la mise en œuvre et des dispositions en matière de contrôle.

La simplification des règles financières de l’Union devrait contribuer aussi à réduire les coûts et le temps que nécessite l'exécution des fonds de l’UE, ainsi que le nombre d’erreurs. Elle devrait en outre accroître l’incidence des politiques et améliorer leurs résultats sur le terrain.

CONTENU: la présente proposition législative fait partie intégrante du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-20209. Elle consiste en une révision ambitieuse des règles financières générales accompagnée de modifications correspondantes aux règles financières sectorielles figurant dans 15 actes législatifs portant sur les programmes pluriannuels.

Les principaux axes de la simplification proposée par la Commission sont les suivants :

• un accès facilité pour les destinataires des fonds de l’UE: les mesures portent sur subventions (suppression du contrôle du non-cumul pour les subventions de faible valeur et du principe de non-profit; simplification des règles sur l’évaluation des «contributions en nature»; reconnaissance du travail bénévole; octroi de subventions sans appel à propositions dans des conditions spécifiques) et les formes simplifiées de subventions;
• le recours accru à un audit, une évaluation ou une autorisation unique lorsque l’audit, l’évaluation ou l’autorisation remplit les conditions requises pour être pris en compte dans le système de l'UE;
• l’autorisation d’appliquer un seul ensemble de règles aux actions hybrides ou dans le cas d'une combinaison de mesures ou d'instruments;
• l’utilisation plus efficace des instruments financiers à travers par exemple un allégement des obligations fastidieuses concernant la publication des données individuelles des destinataires finaux ou les critères d’exclusion;
• la définition de plusieurs moyens d'accroître la souplesse budgétaire, à travers la création d’une «réserve de flexibilité» pour les besoins imprévus et les nouvelles crises dans le cadre du budget des instruments géographiques des actions extérieures, une activation plus efficace du Fonds de solidarité et du Fonds d’ajustement à la mondialisation et l’extension des fonds fiduciaires aux politiques internes et la création d’une réserve de crise de l’UE reposant sur la réutilisation de crédits dégagés;
• l’accent mis sur les résultats grâce aux montants forfaitaires, aux prix, aux paiements fondés sur les réalisations et les résultats plutôt que sur le remboursement des coûts ou les paiements subordonnés à des conditions à remplir, ainsi que la rationalisation des rapports afin d’accroître l’efficience et la transparence, tant vis-à-vis du grand public et qu'à l'égard de l’autorité budgétaire;
• une administration de l’Union plus simple et plus rationnelle, notamment grâce à des accords ou des délégations entre institutions ou organismes en vue de mettre en commun l'exécution de crédits administratifs dans les offices européens ou au sein des agences exécutives;
• une plus grande participation des citoyens qui pourraient être consultés sur l'exécution du budget de l’Union par la Commission, les États membres et par toute autre entité exécutant le budget de l’Union.

En ce qui concerne les dispositions agricoles en particulier, la proposition vise, entre autres, à:

• garantir la sécurité juridique ainsi qu'une mise en œuvre harmonisée et non discriminatoire de l’aide aux jeunes agriculteurs; il est précisé à cet égard que la «date d'installation» est la date à laquelle le processus d’installation commence au moyen d’une action à exécuter par le demandeur, et que la demande de soutien doit être présentée dans un délai de 24 mois à compter de cette date;
• clarifier les règles relatives à l'installation conjointe de jeunes agriculteurs et les seuils relatifs à l’accès aux aides;
• prévoir que les aides au démarrage octroyées aux jeunes agriculteurs au titre de l’article 19 du règlement (UE) nº 1305/2013 peuvent aussi être fournies sous la forme d’instruments financiers;
• prévoir la possibilité pour les États membres, dans des cas dûment justifiés, d’aider les agriculteurs au moyen d'instruments sectoriels de stabilisation des revenus, notamment pour les secteurs touchés par de fortes baisses de revenus;
• prévoir que lorsque l’investissement est lié à des mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques, des phénomènes climatiques défavorables ou un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l’État membre ou de la région, les dépenses effectuées après l’événement en question seraient admissibles;
• réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre des trois critères à réunir pour être considéré comme un agriculteur actif;
• autoriser la Commission à adopter des actes délégués permettant de continuer à verser un soutien couplé facultatif jusqu’en 2020 sur la base des unités de production pour lesquelles une telle aide a été octroyée lors d'une période de référence antérieure.