Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

OBJECTIF: modifier les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres afin d’adapter leur libellé aux principes du socle européen des droits sociaux.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: les lignes directrices pour l'emploi présentent des priorités et des objectifs communs pour les politiques nationales de l'emploi. Elles ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010 (sous la forme d’un «ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices intégrées sont restées stables jusqu’en 2014, puis des lignes directrices intégrées révisées ont été adoptées en 2015.

Outre qu’elles déterminent le champ d’action de la coordination des politiques des États membres et la direction à suivre à cet égard, les lignes directrices servent de base aux recommandations par pays, dans les différents domaines concernés. Elles contribuent ainsi à la réalisation des objectifs du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Depuis 2015, le Semestre européen a été constamment renforcé en vue de le recentrer davantage sur l’emploi et les questions sociales et de favoriser un dialogue accru avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

Le 17 novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux. Le socle définit 20 principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Ils s’articulent autour de trois grands axes: i) l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, ii) des conditions de travail équitables, ainsi que iii) la protection et l’inclusion sociales.

Compte tenu de l’importance de ces principes pour la coordination des politiques structurelles, la Commission propose d’aligner les lignes directrices pour l’emploi sur les principes du socle européen des droits sociaux.

CONTENU: les «lignes directrices pour l’emploi» révisées telles que proposées par la Commission sont les suivantes:

Ligne directrice nº 5 - Stimuler la demande de main-d’œuvre :

• faciliter la création d’emplois de qualité en réduisant les obstacles à l’embauche, en favorisant l’entrepreneuriat et le travail indépendant et en soutenant la création et la croissance des microentreprises et des petites entreprises;
• promouvoir l’économie sociale et stimuler l’innovation sociale;
• faire en sorte que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d’autres sources d’imposition moins préjudiciables à l’emploi et à la croissance;
• promouvoir, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux, la mise en place de mécanismes de fixation des salaires transparents et prévisibles permettant l’ajustement rapide des salaires à l’évolution de la productivité, tout en garantissant des salaires équitables assurant un niveau de vie décent;
• assurer des niveaux de salaires minimaux, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emploi et la pauvreté des travailleurs.

Ligne directrice nº 6 - Améliorer l’offre de main-d’œuvre: accès à l’emploi, qualifications et compétences:

• favoriser l’employabilité par une offre de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents tout au long de la vie active, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail;
• remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation, proposer un enseignement, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, et améliorer le niveau global de formation, en particulier pour les moins qualifiés;
• renforcer les compétences fondamentales et réduire le nombre de jeunes quittant prématurément l’école;
• améliorer le suivi et la prévision en matière de compétences et augmenter la participation des adultes à l’éducation et à la formation continues;
• rendre les compétences plus comparables et accroître les possibilités de reconnaissance des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation;
• mettre en place des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle, au plus tard au bout de 18 mois de chômage, en vue de faire reculer et prévenir le chômage structurel;
• poursuivre la lutte contre le chômage des jeunes et le taux élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET);
• appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées;
• assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant une rémunération égale pour un travail égal.

Ligne directrice nº 7 -  Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social :

• mettre en œuvre, en collaboration avec les partenaires sociaux, les principes de flexibilité et de sécurité: i) lutter contre le travail non déclaré et favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée ; ii) éviter les relations de travail qui précarisent les conditions de travail, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques; iii) assurer l’accès à des voies de recours efficaces ainsi qu’un droit à réparation en cas de licenciement abusif;
• améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande et soutenir les transitions: i) accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail; ii) rendre les services publics de l’emploi plus efficaces en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi;
• accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable en veillant à ce que ces prestations n’aient pas d’effet dissuasif par rapport à un retour rapide à l’emploi;
• encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs;
• parvenir à un dialogue social plus efficace en associant les partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière économique, sociale et d’emploi.

Ligne directrice nº 8 - Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté:

• assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale et l’éducation, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle;
• moderniser les systèmes de protection sociale et élaborer des stratégies préventives et intégrées en vue de favoriser l’inclusion sociale;
• garantir des services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d’enfants, d’accueil extrascolaire, d’éducation, de formation, de logement, de services de santé et de soins de longue durée;
• garantir la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes de manière à assurer l’égalité des chances pour les travailleurs salariés et non-salariés, et soutenir les réformes des régimes de retraite par des mesures qui prolongent la vie active et retardent l’âge effectif de départ à la retraite.