Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud; acceptation par le Luxembourg et la Roumanie

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Angel DZHAMBAZKI (ECR, BG) sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve l’autorisation accordée au Luxembourg et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Comme rappelé dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.

En cas d’enlèvement international d’enfant se produisant au moment d’une séparation ou d’un divorce alors que le mari ou la femme sont originaires de pays différents, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d’elles confie la garde de l’enfant à celui des parents qui a la nationalité de l’État où elle siège.

La convention de 1980 a pour objet de remédier à ce type de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.

L’existence de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne.

• La Géorgie a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 24 juillet 1997. La convention est entrée en vigueur en Géorgie le 1er octobre 1997. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre la Géorgie et 25 États membres de l’Union. Seuls le Luxembourg, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de la Géorgie à la convention.
• L’Afrique du Sud a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 8 juillet 1997. La convention est entrée en vigueur en Afrique du Sud le 1er octobre 1997. La convention de 1980 est en vigueur entre l’Afrique du Sud et 26 États membres. Seuls le Luxembourg et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Afrique du Sud à la convention.

L’acceptation du Luxembourg et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la Géorgie et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne l’Afrique du Sud, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.

L’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de 1980 permettra ainsi aux enfants liés aux communautés géorgienne et sud-africaine d’être protégés contre les enlèvements.