Mécanisme de protection civile de l'Union: prévention; Réserve européenne de protection civile; rescUE
OBJECTIF: renforcer la capacité de l'Europe à faire face aux crises d’urgence (rescUE).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil renforce la coopération entre l’Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d'améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.
Plusieurs catastrophes récentes ont frappé simultanément plusieurs États membres: la crise des réfugiés et des migrants et son impact humanitaire, les attentats terroristes, le manque de moyens disponibles lors des saisons d’incendies de forêts de 2016 et 2017 qui ont causé la mort de plus de 100 personnes, ainsi que les graves conséquences d’une série d’ouragans dans les Caraïbes et de fortes tempêtes et inondations dans l’UE, ont constitué un véritable test de résistance pour le MPCU.
L’expérience a montré que le recours à des offres volontaires d'assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens.
Dans le prolongement de l’évaluation intermédiaire du MPCU, de l’examen du MPCU par la Cour des comptes européenne et du rapport sur les déficits de capacités de réaction critiques publié au début de 2017, la Commission juge nécessaire de renforcer la protection civile européenne face à la multiplication des catastrophes, notamment liées à des conditions climatiques extrêmes, et aux préoccupations en matière de sécurité intérieure.
Les modifications proposées s’inscrivent dans le cadre de l’objectif plus large consistant à œuvrer pour une «Europe qui protège».
CONTENU: la proposition de modification de la décision n° 1313/2013/UE poursuit les objectifs suivants: i) améliorer les capacités en matière de prévention et de préparation aux catastrophes; ii) améliorer la capacité de réaction collective au niveau européen et iii) garantir la souplesse et l’efficacité des procédures administratives du mécanisme de l’Union lorsqu'il intervient dans des opérations d’urgence.
Renforcement des capacités européennes de réaction: la proposition prévoit la création, au niveau de l’Union, d’une réserve spéciale de capacités de réaction (dénommée «rescEU») qui sera déployée sur décision de la Commission, laquelle en aura le commandement et le contrôle. rescEU sera dotée de capacités d'urgence spécifiques permettant de faire face, selon le cas, aux incendies de forêts, aux inondations, aux tremblements de terre et aux urgences sanitaires.
RecUE comprendra des moyens aériens de lutte contre les incendies, du matériel de pompage à haut débit, des capacités de recherche et de sauvetage en milieu urbain, des hôpitaux de campagne et des équipes médicales d’urgence. Tous les frais liés à ces capacités seraient entièrement couverts par le financement de l’UE.
Parallèlement, la Commission propose de renforcer capacité européenne de réaction d’urgence, à laquelle les États membres peuvent affecter au préalable des capacités de réaction nationales. Cette capacité serait rebaptisée «réserve européenne de protection civile».
La proposition prévoit que les moyens affectés à la réserve européenne de protection civile bénéficieront d’une couverture à 75 % de tous les frais encourus lors des opérations du MPCU au sein de l’Union, notamment des coûts d’adaptation, de réparation et de transport ainsi que des coûts opérationnels. La proposition renforce également les incitations à mettre des capacités en commun.
Capacités accrues en matière de prévention et de préparation: la proposition renforce les liens entre la prévention, la préparation et la réaction en rattachant l'évaluation des risques à la planification de la gestion des risques et en exigeant des États membres qu’ils communiquent à la Commission leurs plans de gestion des risques pour le 31 janvier 2019 au plus tard.
Les plans de prévention devraient prévoir des actions à court terme et des efforts à plus long terme visant à s’adapter aux effets de plus en plus marqués du changement climatique.
La cohérence avec les autres instruments de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes serait également renforcée par l’établissement d’un lien entre le mécanisme de l’Union et les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de santé et de recherche.
La proposition comprend des dispositions visant à garantir que le décaissement de fonds de l’UE par l’intermédiaire du mécanisme de l’Union s’accompagne d’une visibilité suffisante. Elle ouvre également la voie à l’établissement d’une structure spécifique, le réseau européen de connaissances en matière de protection civile, qui renforcera le volet «formation» du MPCU, en coopération avec les structures nationales existantes.
Procédures administratives plus efficaces: la proposition vise à rationaliser les procédures administratives afin de réduire les retards dans le déploiement de l’aide. Elle simplifie le système actuel en introduisant une seule catégorie de moyens de réaction dont l’utilisation nécessite un cofinancement par les États membres et le budget de l’UE, à savoir la réserve européenne de protection civile.
En outre, des dispositions spécifiques limitant l’activation du mécanisme de l’Union à une période de 90 jours (sauf justification contraire) sont prévues afin de clarifier le champ d’application et d’encourager l’utilisation des moyens dans la phase de réaction immédiate.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du mécanisme de l’Union pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 s’élève à 368,4 millions d’EUR. La présente proposition vise, au total, à une augmentation globale de 280 millions d’EUR de l’enveloppe financière allouée au MPCU pour la période 2018-2020.