Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador; acceptation par l’Autriche et la Roumanie

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Angel DZHAMBAZKI (ECR, BG) sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l’El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve l’autorisation accordée à l’Autriche et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l’El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Comme rappelé dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.

En cas d’enlèvement international d’enfant se produisant au moment d’une séparation ou d’un divorce alors que le mari ou la femme sont originaires de pays différents, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d’elles confie la garde de l’enfant à celui des parents qui a la nationalité de l’État où elle siège.

La convention de 1980 a pour objet de remédier à ce type de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.

L’existence de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne,

• Le Panama a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 2 février 1994. La convention est entrée en vigueur au Panama le 1^er mai 1994. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre le Panama et 26 États membres de l’Union. Seules l’Autriche et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion du Panama à la convention.
• L’Uruguay a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 18 novembre 1999. La convention est entrée en vigueur en Uruguay le 1er février 2000. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Uruguay et 25 États membres. Seuls l’Autriche, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Uruguay à la convention.
• La Colombie a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 13 décembre 1995. La convention est entrée en vigueur en Colombie le 1er mars 1996. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre la Colombie et 25 États membres de l’Union. Seuls l’Autriche, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de la Colombie à la convention.
• L’El Salvador a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 5 février 2001. La convention est entrée en vigueur en El Salvador le 1er mai 2001. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’El Salvador et 25 États membres de l’Union. Seuls l’Autriche, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’El Salvador à la convention.

L’acceptation de l’Autriche et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre l’Uruguay, la Colombie, l’El Salvador et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne le Panama, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.

L’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l’El Salvador à la convention devrait garantir que la protection contre les enlèvements octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.