Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas; acceptation par la Roumanie

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Angel DZHAMBAZKI (ECR, BG) sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve l’autorisation accordée à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Comme rappelé dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.

En cas d’enlèvement international d’enfant se produisant au moment d’une séparation ou d’un divorce alors que le mari ou la femme sont originaires de pays différents, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d’elles confie la garde de l’enfant à celui des parents qui a la nationalité de l’État où elle siège.

La convention de 1980 a pour objet de remédier à ce type de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.

L’existence de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne.

• Le Chili a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 23 février 1994. La convention est entrée en vigueur au Chili le 1^er mai 1994. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre le Chili et 27 États membres de l’Union. Seule la Roumanie n’a pas encore accepté l’adhésion du Chili à la convention.
• L’Islande a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 14 août 1996. La convention est entrée en vigueur en Islande le 1^er septembre 1996. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Islande et 27 États membres. Seule la Roumanie n’a pas encore accepté l’adhésion de l’Islande à la convention.
• Les Bahamas ont déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 1er octobre 1993. La convention est entrée en vigueur aux Bahamas le 1er janvier 1994. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre les Bahamas et 26 États membres de l’Union. Seuls le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion des Bahamas à la convention.

L’acceptation de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre les Bahamas et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne le Chili et l’Islande, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.

L’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de 1980 devrait garantir que la protection contre les enlèvements octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.