Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Seveso II

La Commission a présenté un rapport sur l'application dans les États membres de la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, pour la période 2012-2014.

En application de la directive Seveso II, les États membres doivent présenter à la Commission un rapport triennal relatif à la mise en œuvre de  la directive  Seveso II.  La  Commission  publie  un  résumé  de  ces  informations  tous  les trois ans.   Le   présent   rapport   fait   principalement   la   synthèse   des   informations communiquées  pour  la période  2012-2014.

Les 28 États membres ont tous soumis leur rapport triennal à la Commission européenne.

Les  États  membres  ont  déclaré  au  total  11.297  établissements  relevant  de  la  directive Seveso II. Ce chiffre représente une augmentation nette de 983 établissements par rapport à 2011  (10.314  établissements). Bien que pratiquement tous les États membres  aient  vu  le  nombre  d'établissements  augmenter,  c'est  en  Allemagne  que  cette augmentation  a  été  la  plus marquée (+859 établissements).

Parmi les 48 activités utilisées pour classer les établissements Seveso, quatre représentent près de 40 % des établissements:

• Fabrication de produits chimiques (763 établissements = 12,3 %)
• Stockage de combustible (650 établissements = 10,5 %)
• Distribution de gros et de détail (553 établissements = 8,9 %)
• Production,  embouteillage  et distribution  en  vrac  de  GPL  (465 établissements  = 7,5 %)

Inspections : la   directive   Seveso II  exige  des  États  membres  qu’ils  établissent  un  système d’inspections  et  un  programme  d’inspections  pour  tous  les  établissements. Bien que des progrès notables aient été accomplis par rapport aux périodes de référence  précédentes et que le nombre d’inspections augmente, la situation en ce qui concerne les inspections n’est toujours pas pleinement satisfaisante dans plusieurs États  membres.  Le  taux  observé  de  conformité  des établissements  aux  exigences  de  la  directive  Seveso II  résulte  en  partie  du  régime d’inspection rigoureux prescrit par la directive.

Afin d’améliorer encore la situation, des exigences plus claires en matière d’inspection ont  été  introduites  par  la  directive  Seveso III (Directive 2012/18/UE),  qui,  entre  autres,  définit  une  fréquence d’inspection pour les établissements seuil bas également (au moins tous  les  trois  ans), précise les dispositions relatives aux plans d’inspection et aux évaluations systématiques et rend obligatoires des inspections non programmées, par exemple à la suite de plaintes sérieuses ou de «quasi-accidents».

Conclusions et perspectives : le rapport conclut que, compte tenu du taux d’industrialisation très élevé de l’Union européenne, la directive Seveso II  a  contribué  à  la  faible  fréquence  des  accidents  majeurs.  Elle est largement considérée comme une référence pour les   politiques de prévention des accidents industriels et a servi de modèle à de  nombreux  pays  à  travers  le  monde  qui  s'en  sont inspirés pour leur propre législation.

Le rapport confirme que la directive Seveso II fonctionne bien. La mise en œuvre pratique et le contrôle de l’application de la directive  ont encore progressé dans la plupart  des  domaines.  En  particulier,  les  exploitants  industriels  satisfont  dans  une  large mesure  aux  obligations  concernant  les  rapports  de  sécurité  et  les  plans  d’urgence internes.  Toutefois,  comme  il  avait  déjà  été  relevé  sur  les  périodes  de  référence précédentes,  un  petit  nombre  d'États  membres  doit  encore  fournir  des  efforts  dans certains domaines, notamment en ce qui concerne l’élaboration et le test de leurs plans d’urgence externes, l’information du public et les inspections.

Malgré l’augmentation du nombre d’établissements couverts par la directive Seveso II, globalement, le nombre annuel d’accidents majeurs est resté stable, à environ 30 par an, et certains éléments tendent à montrer que leur impact diminue.

La  Commission  suivra  de  près  les  progrès  réalisés  dans  ces  domaines  et  continuera d’aider  les  États  membres  à  améliorer  davantage  leur  niveau  de  performance,  par l’intermédiaire de diverses activités de soutien et d’opérations de contrôle, le cas échéant.

La  Commission  continuera  également  de  simplifier  le  processus  de  communication  des informations,  ce  qui diminuera la charge  administrative tout en  améliorant  la pertinence et  la  qualité  des  données  tirées  des  rapports.  À  cet  effet,  les  systèmes  de  suivi  seront réexaminés  avec  également  le  souci  de  développer  des  indicateurs  permettant  de  mieux contrôler la mise en œuvre et de mieux évaluer l’efficacité de la directive Seveso III.