Mise en application de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative d’Anna Maria CORAZZA BILDT (PPE, SE) sur la mise en œuvre de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 sur la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.
Même si les députés ont considéré que la directive 2011/93/UE constitue un instrument solide et exhaustif dans la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ils ont déploré le fait que les États-membres ont fait face à d’importants problèmes dans la mise en œuvre des dispositions de la directive concernant la prévention, les enquêtes et les poursuites, ainsi que la protection et l’assistance aux victimes. Les députés ont exhorté les États-membres à s’assurer de la transposition effective de la directive.
Concernant le droit pénal positif: la commission compétente s’est inquiétée du fait que certains États-membres n’avaient pas transposé dans leur intégralité les dispositions sur les crimes concernant : i) l’exploitation sexuelle, ii) les abus sexuels commis lorsque l’auteur abuse d’une relation de confiance, d’autorité ou d’influence, et iii) la responsabilité des personnes morales.
La commission s’est inquiétée en particulier:
- des menaces et risques posés par la pédopornographie en ligne, en particulier s’agissant du recrutement en ligne d’enfants, ainsi que de la prédation sexuelle et d’autres formes d’incitations;
- de l’augmentation des diffusions en continu (live streaming) d’abus sexuels sur des enfants;
- de nouvelles formes de cybercriminalité, telles que le «revenge porn» et l’extorsion sexuelle, qui affectent beaucoup de jeunes, en particuliers des adolescentes.
Les députés ont demandé aux États-membres de trouver des moyens de répondre à ces problématiques.
Enquête et poursuites: le rapport a appelé les États-membres à allouer les ressources humaines et financières adéquates pour la police et les autorités judiciaires, y compris une formation spécifique pour les forces de police et les enquêteurs. Il a réclamé une augmentation des ressources réservées à l’identification des victimes, et a enjoint neuf des États-membres n’ayant pas encore transposé les dispositions sur l’identification des victimes à le faire sans délai et à les mettre en œuvre en créant des équipes d’investigation spéciales équipées des ressources et d’outils appropriés.
Les députés ont insisté sur la nécessité:
· d’améliorer la coopération entre les forces de polices, y compris via un usage renforcé des équipes d’investigation conjointes;
· d’intensifier les efforts pour combattre le tourisme axé sur l’exploitation sexuelle des enfants et de poursuivre les responsables et leurs complices.
Prévention : les États membres sont priés de :
· mettre en place des programmes de prévention et d’intervention efficaces pour toutes les autorités, éducateurs et intervenants en contact avec des enfants pour mieux évaluer les risques de commettre un crime;
· mettre en œuvre des mesures appropriées, telles que le renforcement de la sensibilisation du public, et des programmes d’éducation dédiés pour les autorités, les parents, les professeurs et les mineurs;
· partager les meilleures pratiques sur les matériaux d’éducation et les programmes de formation pour tous les acteurs impliqués afin d’améliorer la sensibilité aux prédateurs sexuels et aux autres risques à la sécurité des enfants en ligne;
· introduire dans leur législation des vérifications obligatoires du casier judiciaire de personnes postulant pour des activités permettant d’avoir un accès aux enfants ou une autorité sur eux;
· d’échanger des informations sur les prédateurs sexuels d’enfants, afin de les empêcher de se déplacer d’un États-membre à l’autre incognito ou dans le but de faire du volontariat avec des enfants ou des institutions s’occupant d’enfants.
Assistance et protection des victimes: le rapport a appelé les États-membres à mettre en œuvre de manière exhaustive la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes de crimes, à adopter des mesures spécifiques pour protéger les enfants victimes et à partager les meilleures pratiques pour s’assurer que les enfants reçoivent un assistance et un soutien adéquats.
Suppression et blocage: les députés ont regretté que la Commission n’ait pas réussi à collecter ou publier des données concernant: i) les types de blocages utilisés ; ii) le nombre de sites web sur des listes de blocage dans chaque pays ; iii) une vérification de l’utilisation des méthodes de sécurité, comme le cryptage, pour s’assurer que les listes de blocage ne fuitent pas.
La Commission a été appelée à faire des efforts pour rassembler l’information nécessaire en vue de déterminer les procédures utilisées dans les États-membres où aucun mécanisme de notification, aucune procédure de retrait et aucune mesure pénale ne sont en place et à lancer des procédures d’infraction contre les États-membres s’ils ne respectent pas les obligations de la directive 2000/31/CE en la matière.
Le Parlement devrait être tenu informé à intervalles réguliers sur l’état des lieux en ce qui concerne le respect de la directive par les États-membres grâce à des données ventilées et comparables sur les résultats obtenus par les États membres en matière de prévention et de lutte contre les abus et l’exploitation sexuels des mineurs en ligne et hors ligne.