Mobilisation de l'instrument de flexibilité: migration, afflux de réfugiés et menaces pesant sur la sécurité

La commission des budgets a adopté le rapport de Siegfried MUREŞAN (PPE, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

Pour rappel, l'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est de 600 millions d'EUR (prix de 2011), comme prévu dans le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, aux réfugiés et à la sécurité, les députés ont proposé de faire appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 837.241.199 EUR (contre 817,1 EUR proposés par la Commission) en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

La répartition des crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité est estimée comme suit:

• 464.039.631 EUR en 2018;
• 212.683.883 EUR en 2019;
• 126.354.910 EUR en 2020;
• 34.162.775 EUR en 2021.

Afin de permettre une utilisation rapide des fonds, il est proposé que la décision s'applique à compter du début de l'exercice 2018.