Gestion durable des flottes de pêche externes
La commission de la pêche a adopté la recommandation en deuxième lecture contenue dans le rapport de Linnéa ENGSTRÖM (Verts/ALE, SE) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve sans amendements la position du Conseil en première lecture.
Comme le souligne la justification succincte accompagnant la recommandation, les principaux éléments de l’accord sur ce dossier concernent les points suivants :
Activités de pêche: l'une des questions largement débattues par les colégislateurs était la définition des activités de pêche. Le compromis final fait référence aux opérations de pêche plutôt qu’aux activités de pêche. Le Parlement a obtenu des dispositions concernant la notification préalable et le rapport sur les opérations de transbordement menées dans le cadre d'une autorisation directe ou en haute mer.
Opérations de changement de pavillon: les navires qui, au cours des cinq années précédant la demande d'autorisation, ont quitté le fichier de l'Union et sont passés sous le pavillon d’un pays tiers, puis sont revenus dans le fichier de l’Union, recevront l’autorisation de l’État membre de pavillon uniquement s'il a vérifié que le navire ne s'est pas livré à des activités de pêche illégale (INN), ou qu'il n’a pas pêché dans un pays non coopérant ou un pays tiers identifié comme autorisant une pêche non durable.
Autorisations de pêche: chaque navire de l'Union pêchant au-delà des eaux de l'Union serait tenu d'obtenir une autorisation de son État membre du pavillon s’appuyant sur un ensemble de critères d’admissibilité communs qui comprennent: des informations administratives sur le navire, son propriétaire et le capitaine; une licence de pêche valable; la preuve que le navire ne figure pas sur une liste de navires de pêche illégale (INN).
En ce qui concerne les autorisations directes, le Parlement a obtenu une disposition obligeant l'exploitant à fournir une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées.
Pour ce qui est de la pêche en haute mer en dehors de la responsabilité des ORGP (Organisations régionales de gestion des pêches), une évaluation scientifique démontrant la durabilité de la pêche proposée serait requise.
Règles de contrôle et de déclaration: les navires de l'Union pêchant dans les eaux de pays tiers en vertu d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable seraient obligés de fournir des déclarations de captures et de débarquements au pays tiers (si l'accord concerné le prévoit). Le non-respect de cette obligation serait considéré comme une violation grave des règles de la PCP.
Registre: la Commission tiendra un registre électronique des autorisations de pêche pour l'échange d'informations avec les États membres. Une partie de ce registre serait accessible au public permettant le libre accès à l'information sur le nom et le pavillon du navire, le numéro OMI, les espèces cibles et la zone de pêche.