Accord UE/Suisse: couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: les systèmes de plafonnement et d’échange sont des instruments qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût. L’Union européenne met en œuvre depuis plus de dix ans son système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE).

La mise en place d’un marché international du carbone performant par le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est un objectif stratégique à long terme de l’Union et de la communauté internationale. Elles sont un moyen d’atteindre leurs objectifs en matière de climat, y compris dans le cadre de l’Accord de Paris. Le couplage améliore l’efficacité économique de l’échange des quotas d’émission.

La directive établissant le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE) prévoit que le SEQE-UE peut être couplé à d’autres systèmes d’échange de quotas d’émission à condition qu’ils soient contraignants, compatibles et assortis de plafonds d’émission absolus. En 2010, le Conseil a décidé d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse en vue du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et de la Suisse. 

Dans l’ensemble, la conception du SEQE suisse est très semblable à celle du SEQE-UE: mêmes gaz et mêmes secteurs de l’industrie couverts, avec des seuils d’inclusion identiques; définition des entités responsables au niveau de l’installation; méthodes d’allocation compatibles; similarité des normes quantitatives et qualitatives pour les crédits internationaux; même période d’échange actuelle des deux systèmes (2013-2020).

De plus, comme le SEQE-UE, le SEQE suisse fait actuellement l’objet d’un réexamen pour sa prochaine période, qui ira de 2021 à 2030

CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord entre l’UE et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Concrètement, l’accord:

• énonce les principaux objectifs et principes du couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission et institue un comité mixte, principale structure de pilotage de l’accord. Dès que le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse sera opérationnel, les quotas d’émission délivrés dans un système seront admissibles à des fins de conformité;
• prévoit que les deux systèmes pourront adopter des dispositions plus strictes que les critères essentiels à respecter pour garantir la conformité, et que les systèmes pourront faire l’objet d’évolutions législatives sans nécessiter une renégociation substantielle, à condition que les systèmes continuent de satisfaire aux critères essentiels;
• établit un processus de partage de l’information et de coordination dans les domaines se rapportant à l’accord pour assurer sa bonne mise en œuvre;
• précise que la Suisse reprendra les dispositions du SEQE-UE relatives à l’aviation (non encore couverte par le SEQE-UE) dans le SEQE suisse avant l’entrée en vigueur de l’accord;
• établit un mécanisme de règlement des différends;
• prévoit que les quotas non alloués à titre gratuit doivent être mis aux enchères de manière ouverte, transparente et non discriminatoire;
• contient un engagement des parties à protéger les informations sensibles.