Accord UE/Suisse: couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: la mise en place d’un marché international du carbone performant par le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) est un objectif stratégique à long terme de l’Union et de la communauté internationale, car il s’agit notamment pour elles d’un moyen d’atteindre leurs objectifs en matière de climat, y compris dans le cadre de l’Accord de Paris.
Les systèmes de plafonnement et d'échange sont des instruments qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût. Le couplage des systèmes de plafonnement et d'échange devrait se traduire par une fixation élargie du prix du carbone. En élargissant le marché et en augmentant la disponibilité des possibilités de réduction, le couplage améliore l’efficacité économique de l’échange des quotas d’émission.
L'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient maintenant d’approuver l’accord.
CONTENU: le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L’accord énonce les principaux objectifs et principes du couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission et établit la structure institutionnelle connexe. Une fois le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse opérationnel, les quotas d’émission délivrés dans un système seront admissibles à des fins de conformité au titre de l’autre système.
Bien que le SEQE suisse ne s'applique pas encore au secteur de l'aviation, la Suisse travaille actuellement sur des règles étendant son SEQE au secteur de l'aviation. Aussi, l’instrument d'approbation de l'Union ne sera notifié que lorsque la Suisse aura mis en vigueur les règles nécessaires à l'extension de son SEQE au secteur de l'aviation et que l'annexe I, partie B, de l'accord aura été modifiée en conséquence.