Zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS): mesures de gestion, de conservation et de contrôle

La commission de la pêche a adopté le rapport de Linnéa ENGSTRÖM (Verts/ALE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

Pour rappel, la proposition de la Commission vise à transposer les quinze mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par l’ORGPPS à ce jour, lesquelles couvrent un éventail de questions allant de la pêche INN aux mesures visant à réduire la mortalité des oiseaux marins, en passant par la pêche exploratoire.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition. Les principaux amendements suggérés visent à :

• modifier la définition de la «zone de la convention ORGPPS» en indiquant qu’il s’agit de «la zone géographique définie à l’article 5 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud »;
• modifier la définition de «navire de pêche» afin d’adopter celle qui figure dans la convention ORGPPS;
• interdire l’utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tous les filets maillants d’eau profonde dans toute la zone relevant de la convention ORGPPS. Les navires voulant transiter par la zone relevant de la convention ORGPPS alors qu’ils transportent des filets maillants devraient en avertir le secrétariat de l’ORGPPS avant l’entrée dans la zone et veiller à ce que leurs navires envoient un signal toutes les deux heures tant qu’ils se trouvent dans la zone;
• prévoir que les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique lors de l’attribution des possibilités de pêche des stocks de chinchard du Chili dont ils disposent.

Les députés ont souligné que lors de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par l’ORGPPS, l’Union et les États membres devraient s’efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l’environnement.