Règles financières applicables au budget général de l'Union: dispositions agricoles

La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Albert DESS (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (dispositions agricoles).

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les principaux amendements proposées visent, entre autres, à :

• garantir la sécurité juridique ainsi qu’une mise en œuvre harmonisée et non discriminatoire des aides aux jeunes agriculteurs;
• faciliter la mise en œuvre de services de conseil et de formation par les autorités de gestion des États membres;
• encourager la participation des agriculteurs ou des groupements d’agriculteurs aux systèmes de qualité;
• rendre l’instrument sectoriel de stabilisation des revenus plus efficace en permettant aux États membres de définir, dans leurs programmes de développement rural, le revenu qui doit être pris en compte pour l’activation de l’instrument, avec une certaine souplesse. Le seuil relatif à la baisse de production applicable à l’assurance serait réduit à 20 %;
• permettre de fournir une aide efficace aux opérations d’urgence entreprises par les États membres en réponse aux événements catastrophiques et aux phénomènes climatiques défavorables;
• porter le pourcentage maximal du soutien public initial de 65 % à 70 % en vue d’accroître le recours à l’assurance cultures, animaux et végétaux, aux fonds de mutualisation et à l’instrument de stabilisation des revenus;
• porter de 150 EUR à 250 EUR le seuil en dessous duquel les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement des paiements indus à condition que l’État membre applique un seuil égal ou supérieur pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique;
• introduire une nouvelle dérogation afin d'exempter les petits agriculteurs de la déclaration des parcelles pour lesquelles aucune demande de paiement n'est présentée;
• autoriser les États membres à inclure certains arbres pouvant produire des aliments destinés à l’alimentation animale dans les prairies permanentes lorsque l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes, sur la totalité ou une partie de leur territoire;
• clarifier la classification, avant 2018, des terres mises en jachère en tant que terres arables, lorsqu'elles le sont depuis au moins cinq ans, en autorisant les États membres à maintenir leur classification en tant que terres arables en 2018;
• accorder aux États membres la possibilité de considérer les surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas comme des prairies permanentes sur la totalité ou une partie de leur territoire;
• permettre aux États membres de revoir chaque année leurs décisions concernant la réduction de la partie du paiement de base à octroyer aux agriculteurs qui est supérieure à 150.000 EUR à condition que cela ne conduise pas à une réduction des montants disponibles pour le développement rural;
• permettre aux États membres d’adapter l’aide fournie au titre de la PAC à leurs besoins spécifiques en leur donnant des possibilités de revoir leur décision de transférer des fonds de leur plafond applicable aux paiements directs à leurs programmes de développement rural et vice versa;
• simplifier les règles applicables aux mesures de verdissement et d’améliorer leur cohérence;
• rationaliser les exemptions existantes de l’obligation relative à la diversification des cultures et de l’obligation relative aux surfaces d’intérêt écologique figurant dans le règlement (UE) n° 1307/2013;
• faciliter l’accès à l’intégralité des cinq années de paiements en faveur des jeunes agriculteurs y compris dans les cas où ces derniers n’ont pas demandé une aide immédiatement après leur installation;
• prévoir la possibilité pour les États membres de décider d’augmenter le pourcentage appliqué pour calculer le montant des paiements en faveur des jeunes agriculteurs à l’intérieur d’une fourchette allant de 25 % à 50 % et indépendamment de la méthode de calcul appliquée;
• clarifier les responsabilités des États membres en ce qui concerne le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif et accroître la flexibilité en ce qui concerne le soutien couplé facultatif;
• encourager le recours à des contrats écrits dans le secteur du lait et des produits laitiers et améliorer la clarté contractuelle en ce qui concerne les contrats de livraison de lait cru;
• clarifier le rôle et les missions des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs ainsi que leur relation avec le droit de la concurrence;
• renforcer le rôle des organisations interprofessionnelles compte tenu du rôle important qu’elles peuvent jouer pour ce qui est de permettre le dialogue entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de promouvoir les bonnes pratiques et la transparence du marché.