Espace unique de paiement en euros: exigences techniques pour les virements et les prélèvements
La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (UE) nº 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009, également appelé «règlement SEPA» (le terme «SEPA» désignant l’espace unique de paiement en euros).
Le règlement imposait le 1er février 2014 comme date butoir pour la migration de la zone euro. Un report de six mois a suffi pour assurer une transition en douceur des anciens virements et prélèvements en euros vers les virements et prélèvements SEPA. Les États membres n’appartenant pas à la zone euro avaient jusqu’au 31 octobre 2016 pour effectuer la migration vers les virements et prélèvements SEPA.
Principales conclusions: le rapport conclut que le règlement SEPA est correctement appliqué dans l’ensemble de l’Union et qu’aucune proposition législative n’est nécessaire à l’heure actuelle. Les virements et prélèvements SEPA permettent aux citoyens européens d’effectuer des virements et des prélèvements en euros de façon efficace au sein de l’Union européenne.
Le principal problème à suivre de près est la discrimination concernant l’IBAN opérée par certains bénéficiaires: dans l’ensemble de l’Union, des consommateurs se sont plaints que des entreprises imposaient que certains paiements (par exemple, le paiement des impôts, le paiement transfrontière de factures de services collectifs) soient uniquement effectués depuis ou vers un compte de paiement national en euros. Ces restrictions ne sont pas autorisées par l’article 3 (accessibilité) et l’article 9 (accessibilité des paiements) du règlement SEPA et constituent un véritable obstacle au bon fonctionnement du SEPA.
Des cas de discrimination concernant l’IBAN ont surtout été signalés dans des pays (comme la Belgique, la France, l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne ou les Pays-Bas) où le recours aux prélèvements SEPA est fréquent.
Certaines autorités nationales (ex: banque centrale des Pays-Bas, Bundesbank et Banca d’Italia) ont pris des mesures à l’égard de ces problèmes.
Évolutions en cours: les comités SEPA nationaux et leur forum européen institué par la Commission ont joué un rôle clé dans la mise en place de l’espace unique de paiement en euros.
Si aujourd’hui la transition vers le SEPA s’achève, la transformation des systèmes de paiement se poursuit. La plupart des comités SEPA nationaux sont devenus des comités ou conseils de paiement nationaux chargés de piloter cette transformation. Ces nouveaux comités et conseils mettent désormais l’accent sur de nouveaux défis, comme la transition vers les paiements instantanés ou les paiements mobiles.
De nouveaux projets au sein du SEPA, comme les paiements instantanés SEPA, seront disponibles dès novembre 2017. Ces projets sont soutenus par le comité des paiements de détail en euros, présidé par la Banque centrale européenne et auquel participe la Commission européenne en qualité d’observateur.
De plus, avec l’entrée en vigueur de la deuxième directive sur les services de paiement (PSD2) en janvier 2018, les comités nationaux devront surveiller d’autres évolutions et notamment l’arrivée, sur le marché des paiements, de nouveaux acteurs comme les agrégateurs d’informations sur les comptes et les prestataires de services d’initiation de paiement.
Pour soutenir ces nouvelles évolutions, coordonner les initiatives nationales et pour échanger les informations et les bonnes pratiques, la Commission étudie, en coopération étroite avec la Banque centrale européenne, la manière de transformer le forum européen des comités SEPA nationaux en une plate-forme dédiée à ces nouveaux comités et conseils de paiement nationaux.