Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
La commission de la pêche a adopté le rapport de Gabriel MATO (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1224/2009 et les règlements (UE) nº 1343/2011 et (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005.
Pour rappel, le règlement proposé établit des mesures techniques concernant la capture et le débarquement des ressources halieutiques et l’exploitation d’engins de pêche et l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins. Il vise à simplifier les règles existantes et à rendre les mesures techniques plus à même de contribuer à la réalisation des objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Mesures techniques: alors que la Commission propose de faire reposer exclusivement sur les mesures techniques la réalisation des objectifs de la PCP, les députés estiment que les mesures techniques devraient contribuer à la réalisation desdits objectifs, à savoir notamment:
- assurer des diagrammes d’exploitation durables afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs des espèces marines;
- veiller à ce que les prises accidentelles d’espèces marines sensibles soient réduites au minimum et si possible éliminées;
- veiller, notamment grâce à des mesures incitatives, à ce que les incidences environnementales néfastes de la pêche sur les habitats marins soient réduites au minimum et si possible éliminées.
La pêche récréative devrait être soumise aux mesures techniques étant donné qu’elle est susceptible d’avoir une incidence significative sur le milieu marin.
Indicateurs d’efficacité: les députés ont proposé de remplacer le terme d’«objectifs» par celui d’«indicateurs d’efficacité». Dans ce contexte, ils n’ont pas suivi la proposition de la Commission visant à ériger en objectif le seuil de 5 % de tolérance pour les captures en dessous de la taille minimale.
Afin d’évaluer l’efficacité des mesures techniques, les députés ont proposé d’utiliser des indicateurs d’efficacité concernant la diminution des captures de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation et des captures accidentelles d’espèces sensibles.
En vue de mettre en place ces indicateurs d’efficacité, la Commission pourrait adopter des actes délégués afin de définir les pêches essentielles et les niveaux de telles captures applicables à ces pêches essentielles en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment ceux du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
Méthodes de pêche innovantes: les députés estiment que l’utilisation à l’échelle commerciale d’engins de pêche innovants, tels que le courant électrique impulsionnel, ne devrait pas être autorisée lorsqu’une évaluation scientifique, dûment examinée par le CSTEP, montre que leur usage pourrait avoir des effets néfastes directs ou cumulatifs sur les habitats marins, en particulier les habitats sensibles, ou les espèces non ciblées.
Une telle évaluation devrait se fonder sur l’utilisation de l’engin innovant limitée au maximum à 5 % des navires du secteur pendant une période d’essai d’au moins quatre ans.
Dérogation à l’obligation de débarquement: les députés ont suggéré que les navires de pêche qui participent volontairement à un système de documentation complète des captures et des rejets ne soient pas tenus de débarquer les captures non commercialisables, à condition qu’elles soient enregistrées et imputées sur les quotas, le cas échéant.
Régionalisation et normes de référence: selon le règlement proposé, des mesures techniques seraient établies au niveau régional pour la mer du Nord, les eaux occidentales septentrionales, les eaux occidentales méridionales, la mer Baltique, la Méditerranée, la mer Noire et les régions ultrapériphériques.
Pour tenir compte des particularités d’une région, les députés ont précisé que des mesures techniques qui s’écartent des règles régionales pourraient être adoptées dans le cadre d’un plan pluriannuel de pêche ou, en l’absence d’un tel plan, au moyen d’actes délégués pris par la Commission européenne. Les États membres pourraient soumettre des recommandations communes à cette fin. Ces recommandations devraient être fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
Les députés ont souligné que le processus de régionalisation devrait permettre de conjuguer efficacement les règles communes et les situations locales et par zones et qu’il ne devrait pas déboucher sur une sorte de renationalisation de la PCP. De plus, les conseils consultatifs devraient veiller à ce que cette régionalisation s’inscrive dans une démarche européenne.