Rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Jonás FERNÁNDEZ (S&D, ES) sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE) pour 2016.
Les députés ont reconnu le caractère fédéral de la BCE, ce qui lui donne la possibilité d’agir dans de nombreux domaines, notamment contre la crise. Ils ont par ailleurs reconnu la contribution de la politique monétaire accommodante mise en œuvre par la BCE au cours de la période 2012-2016 - notamment ses taux d’intérêt peu élevés et son programme d’achat d’actifs -, à la reprise conjoncturelle de l’économie et à la création d’emplois.
Les députés restent préoccupés par l’effet des mesures non conventionnelles de politique monétaire sur les épargnants privés et l’équilibre financier des régimes de pension et des régimes d’assurance sociale, et par l’apparition de bulles d’actifs, que la BCE devrait surveiller attentivement. Ils s’inquiètent également des niveaux encore considérables d’actifs non négociables et de titres adossés à des actifs offerts en garantie à l’Eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement.
Stabilité des prix: les députés rappellent que selon Eurostat, le taux d’inflation annuel s’est établi à 0,2 % en 2016 dans la zone euro (0,9 % hors prix de l’énergie) et que l’inflation dans la zone euro devrait rester inférieure à 2 % au moins jusqu’en 2020, ce qui laisse à penser que l’économie de la zone euro ne fonctionne pas à pleine capacité malgré la politique monétaire accommodante de la BCE.
La BCE devrait s’employer préserver la stabilité des prix (à savoir un taux d’inflation légèrement inférieur à 2 %) mais devrait évaluer les avantages et les effets secondaires de sa politique, notamment au regard des actions envisagées pour lutter contre la déflation. Elle devrait communiquer de façon claire et concise sur ses mesures de politique monétaire.
Croissance économique et emploi: le rapport note que la croissance du PIB de la zone euro est stable mais modérée et que dans ses prévisions économiques de l’automne 2017, la Commission prévoit une croissance du PIB de 2,2 % en 2017 et de 2,3 % en 2018. Toutefois, la politique monétaire de la BCE n’a pas encore eu d’incidence tangible sur l’investissement dans l’économie européenne.
Les députés estiment que la politique monétaire seule ne permet pas de soutenir la relance économique ni de résoudre les problèmes structurels de l’économie européenne, et qu’elle devrait s’accompagner de mesures socialement équilibrées au niveau des États membres pour favoriser la compétitivité et la croissance à long terme, combinées à une politique budgétaire saine et respectueuse du pacte de stabilité et de croissance.
Il y a encore trop de chômeurs dans de nombreux pays de la zone euro et la demande globale y reste modérée. Les députés demandent dès lors la mise en œuvre de politiques visant à accroître la productivité, en mettant l’accent sur les compétences qui facilitent la création d’emplois de qualité, et l’augmentation des salaires.
Offre de crédit et surveillance bancaire: les députés estiment que l’effet de la politique monétaire reste limité du fait d’une demande de crédit atone, de la persistance des problèmes structurels dans les systèmes bancaires de certains États membres et du manque de confiance entre les institutions financières elles-mêmes. Ils préconisent d’améliorer l’accès au crédit des PME.
Le rapport salue le fait que, depuis 2015, les taux pour les très petits prêts ont continué de baisser à un rythme plus rapide que ceux pour les prêts importants, ce qui contribue à réduire encore l’écart entre les prêts.
Les députés reconnaissent que si la politique actuelle de taux d’intérêt faibles peut avoir un effet positif temporaire sur la proportion de prêts non productifs, il est nécessaire de lutter de manière structurelle contre les risques élevés liés à ce type de prêts. Ils demandent que soient réalisés des tests de résistance fiables et de large ampleur et recommandent de suivre l’évolution des marchés immobiliers. Toute mesure supplémentaire devrait respecter les prérogatives du Parlement européen.
Programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP): les députés se félicitent que la liste des titres détenus par l’Eurosystème au titre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises de la BCE ait été publiée mais remarquent que les principaux bénéficiaires directs de ce programme sont les grandes entreprises.
La BCE est invitée à poursuivre la publication des volumes d’achats effectués pour chaque entreprise dans le cadre de ce programme et à publier toutes les données relatives au CSPP dans un document unique et facilement consultable afin de favoriser la transparence du programme à l’égard des citoyens.
Les députés appellent à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux (UMC) et à sa mise en œuvre rapide, ordonnée et intégrale. Ils soulignent également que le système européen de garantie des dépôts (SEAD), en tant que troisième pilier de l’union bancaire, pourrait contribuer à renforcer et à préserver la stabilité financière.
Monnaie physique et devises numériques: les députés partagent l’avis de la BCE sur l’importance de la monnaie physique comme moyen de paiement légal et rappellent à tous les États membres de la zone euro que l’acceptation des pièces et billets en euros devrait être la règle dans les transactions de détail.
La Commission et la BCE devraient étudier les moyens d’améliorer l’accès du public aux systèmes de paiement parallèles et se pencher sur les problèmes que pourraient engendrer le monopole de la BCE en matière d’émission de monnaie. Les progrès réalisés dans le domaine des monnaies virtuelles ne devraient pas se traduire par des restrictions sur les paiements en espèces ou par la suppression des espèces.
Responsabilité et transparence: les députés ont insisté sur le fait que la BCE devait renforcer son obligation de rendre des comptes et sa transparence à la hauteur de son niveau d’indépendance. Le Parlement devrait pouvoir exercer son rôle institutionnel dans la nomination du président, du vice-président et des autres membres du directoire de la BCE.
La BCE devrait veiller à l’indépendance des membres de son comité d’audit interne et publier les déclarations d’intérêts financiers des membres de son conseil des gouverneurs afin de prévenir les conflits d’intérêts.
Les députés invitent par ailleurs la BCE à évaluer, en coopération avec les autorités européennes de surveillance, toutes les conséquences du Brexit, et à se préparer à la relocalisation des banques et de leurs activités en zone euro. Ils jugent crucial de renforcer le contrôle sur la compensation des paiements effectués en euros (euro clearing) hors de la zone euro, afin d’éviter les lacunes en matière de surveillance et les problèmes de stabilité financière.