Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

2010/0281(COD)

La Commission a présenté son rapport sur le mécanisme d’alerte 2018, conformément au règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

Le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA) est le point de départ du cycle annuel de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), qui vise à détecter en amont les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l’Union européenne (UE). Il repose sur une lecture économique d’un tableau de bord d’indicateurs.

Le présent rapport lance le septième cycle annuel de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Il désigne les États membres qui devraient faire l'objet de bilans approfondis afin de déterminer s’ils sont touchés par des déséquilibres économiques nécessitant l’adoption de mesures.

L’analyse exposée dans le rapport a pour toile de fond une reprise économique qui s’étend et s’amplifie. Selon les prévisions économiques de l'automne 2017 des services de la Commission européenne, la croissance du PIB réel dans l’UE et dans la zone euro devrait atteindre respectivement 2,3 % et 2,2 % en 2017, tous les pays de l’UE enregistrant une croissance positive.

Bien qu’elle s’amplifie et se consolide, la reprise se caractérise encore par une croissance de la productivité totale des facteurs inférieure à son niveau d’avant la crise. Les réformes se sont ralenties récemment par rapport aux années de crise et d’immédiate après-crise.

De plus, l’avenir reste incertain sur le plan économique et politique, en raison des perspectives de la politique budgétaire et monétaire aux États-Unis, du rééquilibrage en cours en Chine, du niveau élevé de la dette des entreprises dans les économies émergentes, des tensions géopolitiques et du renforcement des tendances protectionnistes.

Les principaux constats de ce septième rapport sont les suivants:

  • les progrès accomplis en matière de rééquilibrage extérieur sont limités: de larges excédents persistent et l’évolution de la compétitivité devient moins favorable à ce rééquilibrage;
  • une réduction de la dette privée et publique est en cours, sous l’effet de plus en plus de la reprise de la croissance nominale, mais elle reste inégale. Le désendettement des entreprises va souvent de pair avec une certaine faiblesse des investissements, et l’incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle ce processus pourrait s’appuyer à l’avenir sur une croissance potentielle plus forte;
  • la situation du secteur bancaire s’est améliorée sous plusieurs aspects, mais des problèmes subsistent;
  • dans un nombre croissant de pays, les signes de surchauffe se font de plus en plus nets en ce qui concerne les coûts de main-d’œuvre et les prix des logements;
  • enfin, il convient de rester particulièrement attentif au rééquilibrage de la zone euro. L’excédent extérieur courant de la zone euro a cessé de croître: après avoir culminé à 3,3 % du PIB en 2016, il devrait, selon les prévisions, revenir légèrement à 3 % du PIB cette année et se maintenir autour de ce niveau jusqu’en 2019.

Le RMA préconise d’effectuer un bilan approfondi pour les 12 États membres recensés comme présentant des déséquilibres à l’issue des bilans de 2016. Ces pays sont l’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. 

Sur la base de la lecture économique du tableau de bord de la PDM, la Commission conclut ce qui suit :

  • il n’existe pas globalement de risques supplémentaires majeurs par rapport à l’année dernière en ce qui concerne la Finlande (laquelle a cessé de faire l’objet d’une surveillance au titre de la PDM en 2017), ni pour les pays qui ne sont plus soumis à cette surveillance depuis 2016 (Belgique, Hongrie, Roumanie et Royaume-Uni) et pour ceux qui n’ont pas fait l’objet récemment d’un bilan approfondi;
  • l’évolution récente des prix du logement dans un certain nombre de pays (l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, le Luxembourg et le Royaume-Uni) mérite d’être analysée avec soin mais ne justifie pas un bilan approfondi. Il en va de même de la tendance à la hausse des coûts de main-d’œuvre qui se dessine dans certains États membres (l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie);
  • dans le cas de la Grèce, la surveillance des déséquilibres et le suivi des mesures correctives se poursuit dans le cadre du programme de soutien à la stabilité du pays.

Des analyses plus complètes seront réalisées, dans le cadre des bilans approfondis, pour les États membres désignés par le RMA. Pour réaliser ces bilans, la Commission s’appuiera sur un large éventail de données et d'informations. Sur la base des bilans approfondis, elle déterminera s'il existe ou non des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs et elle préparera ensuite les recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.