Agence européenne des médicaments (EMA): emplacement du siège
OBJECTIF: transférer le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à la suite de la notification par le Royaume-Uni au Conseil européen de son intention de quitter l’Union.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: l’Agence européenne des médicaments a été instituée par le règlement (CEE) nº 2309/93, qui a été remplacé par le règlement (CE) nº 726/2004.
Conformément à la décision du 29 octobre 1993 prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d’Europol, l’Agence européenne des médicaments a son siège à Londres, au Royaume-Uni.
À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’Union, les 27 autres États membres, réunis en marge de la session du Conseil des affaires générales, ont choisi Amsterdam, aux Pays-Bas, comme nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments.
CONTENU: la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 726/2004 en vue de fixer le siège de l’Agence européenne des médicaments à Amsterdam, aux Pays-Bas.
L’Agence devrait occuper son nouveau siège à compter de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni ou à partir du 30 mars 2019, la date la plus proche étant retenue.
Il est proposé que le règlement entre en vigueur d’urgence afin que l’Agence dispose de suffisamment de temps pour effectuer son transfert.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: le transfert de l’Agence aura des conséquences budgétaires, liées en particulier aux coûts de la résiliation anticipée de son bail actuel à Londres suite au départ du Royaume-Uni de l'UE, ainsi qu’aux coûts du déménagement lui-même et aux coûts de l’installation dans ses nouveaux locaux à Amsterdam.
Comme indiqué dans les directives de négociation du Conseil du 22 mai 2017, le Royaume-Uni devrait prendre en charge l’intégralité des coûts spécifiques liés au processus de retrait, tels que ceux du transfert des agences établies sur son territoire.
Certains des frais de relocalisation (par exemple les coûts liés au déménagement lui-même) pourraient devoir être préfinancés par le budget de l’UE, préalablement au règlement financier final. La Commission soumettra, le cas échéant, les propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle pour 2019, et au besoin pour 2018.
Les coûts de l’installation dans les nouveaux locaux seront présentés dans le cadre de la procédure relative aux projets de nature immobilière visée à l’article 203 du règlement financier, qui exige l’approbation préalable du Parlement européen et du Conseil avant que des contrats afférents à de tels projets puissent être conclus. Cette procédure devrait être lancée au plus tard au début de l’année 2018.