Transport: abrogation de règlements obsolètes

OBJECTIF: abrogation de règlements obsolètes dans le domaine des transports.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1952 du Parlement européen et du Conseil abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 et le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil.

CONTENU: le présent règlement abroge trois règlements devenus obsolètes dans le domaine des transports, à savoir:

• le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure;
• le règlement (CE) n° 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse;
• le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la Bulgarie et entre la Communauté européenne et la Roumanie.

L’abrogation de la législation obsolète permet de maintenir un cadre législatif transparent, précis et facile à utiliser par les États membres et les parties intéressées, en l'occurrence les secteurs de la navigation intérieure et du transport de marchandises par route.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont réaffirmé leur engagement commun d'actualiser et de simplifier la législation dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.11.2017.