Accord UE/Suisse: couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Christofer FJELLNER (PPE, SE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Comme le souligne l’exposé des motifs accompagnant le rapport, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’Union) est la pierre angulaire de la politique climatique européenne. Mis en place en 2005, il concerne les secteurs de l’industrie, de la production d’électricité et du trafic aérien et constitue l’instrument le plus important dont dispose l’Union pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à l’objectif fixé par le Conseil européen en 2014, de réduire d’ici à 2030, lesdites émissions d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990.
Le couplage du SEQE de l’Union au système d’échange de quotas d’émission suisse (SEQE suisse) permettra aux participants d’un système d’utiliser des unités du système couplé, à des fins de conformité, ce qui devrait renforcer l’efficacité de l’échange des quotas d’émission et conduire à une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le système suisse est compatible avec le SEQE de l’Union et les conceptions des deux systèmes sont similaires. Ils couvrent les mêmes gaz et les mêmes secteurs de l'industrie et appliquent des seuils d’inclusion identiques. En outre, la diminution annuelle de la quantité de quotas dans le SEQE suisse est en phase avec la réduction annuelle de la quantité délivrée au titre du SEQE de l’Union.
La principale différence réside dans le fait que le SEQE suisse ne couvre pas encore l’aviation. La Suisse prépare toutefois l’inclusion de l’aviation dans son SEQE, en reprenant les règles du SEQE de l’Union applicables à l’aviation.
Le couplage du SEQE de l’Union au système suisse est une première étape importante pour inciter d’autres émetteurs à prendre leur part de responsabilité et réaliser l’objectif stratégique à long terme de l’Union visant à coupler d’autres systèmes d’échange de quotas d’émission au sien, et ainsi réaliser les objectifs de l’UE en matière climatique.