Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année 2016

La commission des pétitions a adopté un rapport d'initiative de Notis MARIAS (ECR, EL) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de 2016. L'objectif du rapport est de résumer les travaux de la commission au cours de l'année 2016.

Les députés ont mis l’accent sur la grande diversité des sujets abordés par les pétitions présentées, qui vont du marché intérieur au bien-être animal en passant par la justice, l’énergie, le transport, les droits fondamentaux, la santé, le droit de l’environnement, le handicap et les différentes incidences du Brexit sur les citoyens.

En termes de statistiques, le rapport a souligné une augmentation de 10% du nombre de pétitions reçues en 2016 (1.569). 1.110 pétitions (70,8%) ont été jugées recevables. En 2016, 6.132 utilisateurs du portail en ligne des pétitions du Parlement ont soutenu une ou plusieurs pétitions (902 en 2015). La part des pétitions concernant l’Italie a augmenté de 4,8%. Une autre augmentation significative est celle des pétitions concernant le Royaume-Uni: 7,4% en 2016 contre 3,0% en 2015.

Principaux domaines concernés: contrairement aux années précédentes, la principale source de préoccupation des pétitionnaires en 2016 concernait les problèmes liés au marché intérieur. Les députés ont mis en évidence le nombre considérable de pétitions reçues concernant des atteintes présumées aux droits fondamentaux des détenteurs de concessions domaniales maritimes en Italie et sur la transposition de la directive relative aux services (123/2006/CE) dans ce pays.

La commission des pétitions a également noté ce qui suit:

·        l’inquiétude des soumissionnaires concernant leurs droits futurs suite au référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui était manifeste dans un grand nombre de pétitions relatives au Royaume-Uni. Les députés ont rappelé que la résolution du Parlement du 5 avril 2017 soulignait que l’accord de retrait ne pouvait être conclu qu’avec le consentement du Parlement et qu’il était nécessaire d’avoir un traitement équitable tant pour les ressortissants européens vivant au Royaume-Uni que pour les citoyens du Royaume-Uni vivant dans l’UE. La Commission a été appelée à s’assurer que les citoyens ne soient pas utilisés comme monnaie d’échange ou ne voient pas leurs droits diminués du fait des négociations ;

·        de nombreuses pétitions ont mis au jour les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans plusieurs domaines tels que les transports publics, l’utilisation du langage des signes, le financement ou l’accès à l’éducation. La commission des pétitions a réaffirmé son soutien aux efforts visant à renforcer les droits des personnes handicapées. Elle a appelé les institutions européennes à s’assurer que les mesures de mise en œuvre par les autorités nationales soient pleinement conformes avec la législation européenne et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Les députés ont souligné qu’une mission d’information avait eu lieu en 2016 en Slovaquie pour trouver des réponses à des questions liées aux incidences de l’Union européenne sur la qualité de vie de personnes handicapées qui sont placées en établissement et ne sont dès lors pas intégrées à la société et ont recommandé que la Commission s’intéresse à la situation actuelle.

Relations avec la Commission: les députés ont rappelé à la Commission que les demandes d’assistance de la Commission des pétitions devraient faire l’objet d’un suivi concret, et ont réitéré leur appel pour que la Commission améliore la qualité de ses réponses, tant sur le fond que sur la forme. De plus, le fait que les juridictions nationales ont la responsabilité première de veiller à la bonne application de la législation européenne dans les États membres ne devrait pas empêcher la Commission de jouer un rôle plus actif, particulièrement dans des cas liés à la protection de l’environnement et de la santé publique, où le principe de précaution devrait prévaloir.

Les députés ont également rappelé à la Commission que la commission des pétitions s’était engagée à répondre aux attentes des citoyens de manière responsable et dans une limite de temps raisonnable, tout en assurant un contrôle démocratique et une application correcte du droit européen. À cet égard, ils ont fait part de leur préoccupation face à l’augmentation considérable - à hauteur de 21% - des affaires d’infraction en cours par rapport à l’année précédente.

La Commission a été invitée à partager les informations sur l'état d'avancement des procédures d'infraction en cours. Les députés ont également demandé à la Commission de déterminer comment améliorer la coopération avec les autorités des États membres lorsqu’il s’agit de répondre aux demandes concernant la mise en œuvre et le respect du droit de l’Union.

En dernier lieu, le rapport a souligné l’importante collaboration du Parlement avec le Médiateur européen, et le rôle crucial du Médiateur pour aider à améliorer le processus décisionnel et administratif au niveau européen.