Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas; acceptation par la Roumanie

Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 2 contre et 30 abstentions, une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a approuvé l’autorisation accordée à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

L’acceptation de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre les Bahamas et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne le Chili et l’Islande, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.