Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud; acceptation par le Luxembourg et la Roumanie

Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 3 contre et 28 abstentions, une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a approuvé l’autorisation accordée au Luxembourg et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

L’acceptation du Luxembourg et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la Géorgie et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne l’Afrique du Sud, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.