Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative et lutte contre la fraude
Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 30 contre et 32 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour rappel, la proposition à l’examen fait partie d’un paquet législatif sur la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Elle est étroitement liée à la proposition modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Dispositions applicables à partir du 1er janvier 2021: la proposition de la Commission ajoute une nouvelle section 3 sur les dispositions applicables à partir du 1er janvier 2021. Les députés ont précisé que, sauf disposition contraire expresse, les États membres devraient échanger immédiatement toutes les informations visées à la sous-section 2.
La sous-section 2 de la section 3 contient les dispositions relatives à l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne l’identification des assujettis qui font usage du mini-guichet unique (MOSS), les déclarations de TVA et les versements de TVA.
Publication sur le site la Commission: les informations sur les coordonnées de la personne chargée de la coordination des enquêtes administratives au sein des États membres devraient être publiées sur le site internet de la Commission.
Informations statistiques: lorsqu’ils donnent à la Commission accès aux informations statistiques stockées dans leur système électronique, les États membres devraient se limiter aux informations nécessaires à des fins statistiques pertinentes.
La Commission devrait veiller à ce que l’extraction de données n’impose pas de charge administrative inutile aux États membres.
Redevance: la proposition prévoit le paiement d’une redevance de 5% versée par les États membres de consommation à l’État membre d’identification afin d’indemniser ce dernier en ce qui concerne les coûts liés à la perception et au contrôle de la TVA dans le cadre des régimes particuliers.
Les députés ont précisé qu’en cas de remboursement entre diverses monnaies nationales, le taux de change appliqué devrait être celui qui est publié par la Banque centrale européenne.
La Commission devrait procéder à un réexamen dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, afin de veiller à la viabilité et à la rentabilité de la redevance et, si nécessaire, de prendre des mesures correctives.
Dans les considérants, le Parlement a insisté sur l’importance:
- de traiter la TVA au niveau de l'Union, vu que l'écart de TVA dans l'Union est estimé à 12,8% ou 152 milliards EUR par an, dont 50 milliards EUR de fraude transfrontalière à la TVA;
- d’encourager les États membres à mettre les informations générales relatives aux régimes particuliers stockées dans leurs systèmes électroniques à la disposition des autres autorités nationales compétentes de façon à lutter contre la fraude à la TVA et le blanchiment de capitaux;
- de faire en sorte que la communication entre la Commission et les États membres soit efficace afin d’atteindre en temps utile les objectifs du règlement;
- d’une approche ciblée et équilibrée ayant recours aux nouvelles technologies dans la lutte contre la fraude en vue de permettre aux autorités compétences d'identifier les réseaux de fraude plus rapidement et de manière exhaustive.