Mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées

Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 48 contre et 45 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.

Le traité sur le fonctionnement de l’UE exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions et lui donne le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination. Le nombre de personnes handicapées est estimé à 80 millions dans l’Union européenne.

Le Parlement a plaidé pour une stratégie globale en faveur des personnes handicapées à l’horizon 2030 ayant pour objectif la mise en œuvre intégrale de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans tous les domaines d’action de l’Union. Cette stratégie devrait intégrer l’accessibilité, la participation, la non-discrimination et l’égalité, être dotée d’un budget adéquat, d’un calendrier de mise en œuvre et d’un mécanisme de suivi, et avoir la même valeur juridique que la stratégie actuelle.

Accessibilité: la Commission et les États membres ont été invités à veiller à ce que l’accessibilité - principe essentiel de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - soit élevée au rang de priorité et mieux intégrée dans tous les domaines d’action liés au handicap.

Les députés ont appelé les colégislateurs de l’UE à adopter sans délai l’acte législatif européen sur l’accessibilité en recommandant que le texte final renforce l’accessibilité des produits et des services pour les personnes handicapées et les personnes présentant des limitations fonctionnelles.

Ils ont par ailleurs souligné la nécessité de mettre en place des règles européennes en matière d’accessibilité des espaces publics et de l’environnement bâti ainsi qu’en matière d’accès à tous les modes de transport. La Commission été invitée à établir des exigences contraignantes en ce sens. En outre, tous les programmes de financement devraient comprendre un budget distinct pour l’accessibilité.

Participation: le Parlement a suggéré d’inclure tous les pays dans une future initiative à long terme sur la carte européenne d’invalidité afin que cette carte ait la même portée que la carte européenne de stationnement et qu’elle comprenne les services d’accès permettant la participation à la vie culturelle et au tourisme.

Pendant la prochaine période de programmation, les Fonds structurels et d'investissement européens devraient financer des services d’assistance permettant d’atteindre l’objectif d’autonomie de vie au sein de la communauté et les propositions de projets financés par l’Union devraient respecter les règles en matière de conception universelle.

Préoccupés quant aux obstacles à la participation auxquels sont confrontées les personnes sous tutelle et celles vivant en institution à travers l’Europe, les députés ont invité la Commission à veiller à ce que les personnes privées de leur capacité juridique puissent exercer tous les droits consacrés par les traités et la législation de l’Union européenne.

Égalité: le Parlement a invité les États membres à contribuer à l’adoption de la directive horizontale relative à la non-discrimination afin de progresser vers une solution pragmatique qui étendrait la protection contre la discrimination à tous les domaines de la vie des personnes handicapées.

Préoccupés par les données existantes en matière de discrimination et d’abus dont sont victimes les personnes handicapées, les députés ont demandé d’élaborer une nouvelle méthode de collecte des données, en particulier en ce qui concerne les cas de refus d’embarquement et de refus ou d’indisponibilité d’assistance.

Emploi: la résolution a souligné que l’accès au marché du travail était une question globale nécessitant des mesures de soutien qui supposaient i) des procédures de recrutement sans barrières à l’accès, ii) des transports entre le domicile et le lieu de travail accessibles, iii) une progression de carrière et des formations continues, ainsi que iv) des aménagements raisonnables et des lieux de travail accessibles.

Les députés se sont prononcés en faveur de l’adoption de mesures de discrimination positive, dont la fixation de pourcentages minimaux d’emploi de personnes handicapées dans les secteurs public et privé. De plus, les États membres devraient supprimer tous les obstacles juridiques à l’employabilité, telles que les législations en matière de tutelle et les lois restreignant la capacité juridique des personnes handicapées, qui empêchent ces dernières de signer des contrats de travail.

Éducation et formation: le Parlement a appelé à supprimer les obstacles auxquels sont confrontées toutes les personnes handicapées, afin de garantir des systèmes éducatifs et de l’apprentissage tout au long de la vie inclusifs. Il a invité les États membres à mettre au point des mesures efficaces pour lutter contre la ségrégation et le rejet des élèves handicapés dans les écoles, et à garantir aux personnes handicapées la pleine accessibilité à Erasmus+ et aux autres programmes à l’intention des jeunes, notamment la garantie pour la jeunesse et le Corps européen de solidarité.

Santé, protection sociale: la résolution a souligné que les personnes handicapées souffraient souvent d’un manque de soutien, de protection, de communication et d’information en matière de services et de droits relatifs aux soins de santé, à la protection contre la violence et à l’aide à l’enfance, et qu’elles avaient un accès limité, voire nul, à ces services et informations.

Les députés ont estimé que le personnel des services de santé devrait être correctement formé eu égard aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Ils ont exhorté la Commission et les États membres à exploiter les réseaux européens de référence dans le but de développer l’accès aux soins de santé spécialisés et pluridisciplinaires pour les personnes handicapées en général, et les personnes souffrant de pathologies rares en particulier.

La Commission devrait garantir que les services de santé en ligne, les services de santé et les services de soins soient pleinement accessibles et sûrs d’utilisation pour toutes les personnes handicapées, y compris celles atteintes d’un handicap intellectuel et dont les besoins sont complexes, ainsi que pour les membres de leur famille.

Protection sociale: les États membres ont été invités à mettre en place un socle de protection sociale minimale pour les personnes handicapées qui leur garantisse un niveau de vie satisfaisant. La Commission devrait veiller à ce que le socle européen des droits sociaux intègre le handicap dans tous les aspects qu’il aborde. De plus, les États membres devraient appliquer le principe de reconnaissance mutuelle lorsqu’ils procèdent à leur évaluation et à leur détermination du handicap.

Enfin, le Parlement a insisté sur le fait que la stratégie 2020-2030 devrait être fondée sur un examen complet de l’ensemble de la législation et des politiques de l’Union, afin d’être pleinement conforme aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et qu’elle devrait inclure une déclaration de compétences révisée.