Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: modification du statut

Conformément à l’obligation incombant à la Commission en vertu de l’article 65, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (le «statut»), la présent rapport fournit des informations relatives à l’incidence budgétaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’Union à la suite de l’actualisation 2017 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées.

L’actualisation 2017 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE aura lieu avant la fin de l’année. Elle est fondée sur les données statistiques préparées par l’Office statistique de l’UE en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation au 1^er juillet 2017 dans les États membres.

Conformément à l’article 65, paragraphe 4, du statut, aucune actualisation des rémunérations et des pensions du personnel de l’UE en service en Belgique et au Luxembourg n’a eu lieu en 2013 et 2014. En outre, l’application d’une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012 a abouti à des adaptations limitées des traitements et des pensions pour ces années, respectivement de 0 % et de 0,8 %. 

Le rapport note ce qui suit:

• le personnel de l’UE a perdu au cours de la période 2004-2017 près de 9,9 % de son pouvoir d’achat, sous l’effet combiné des réformes du statut en 2004 et en 2013 et des adaptations limitées des traitements. Pour la même période, les fonctionnaires nationaux dans les États membres ont vu leur pouvoir d’achat diminuer de 1,4 %;
• l’effet combiné de la non-application de la méthode d’adaptation salariale en 2011 et 2012 et du gel des rémunérations et des pensions en 2013 et 2014 a donné lieu à des économies de quelque 3 milliards d’EUR sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et d’environ 500 millions d’EUR par an à long terme;
• la dernière révision du statut a permis de réaliser quelque 4,3 milliards d’EUR d’économies dans le secteur de l’administration sur la période couverte par le CFP;
• des mesures spécifiques sans incidence budgétaire directe, comme l’augmentation du temps de travail et la diminution des congés annuels sans compensation salariale, représentent environ 1,5 milliard d’EUR pour les institutions.