Décharge 2015: budget général UE, Conseil européen et Conseil

OBJECTIF: refuser la décharge au Conseil et au Conseil Européen pour l’exercice 2015.

ACTE NON LEGISLATIF : Décision (UE) 2017/2218 du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur la décharge au regard de la mise en œuvre du budget général de l’Union Européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil.

CONTENU : avec cette décision, le Parlement européen refuse d’octroyer au Secrétaire-général du Conseil la décharge au regard de la mise en œuvre du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2015.

Cette décision est en accord avec la résolution adoptée par le Parlement européen le 25 octobre 2015 et inclut une série d’observations qui forment une partie intégrale de la décision de décharge (voir le résumé de la décision du 25/10/2017).

En particulier, le Parlement a regretté que le Conseil reste silencieux en rapport aux remarques du Parlement dans sa décision de décharge du 27 avril 2017 sur les tendances de ces dernières années. Les budgets du Conseil européen et du Conseil n’ont pas été séparés, comme recommandé par le Parlement dans plusieurs de ses récentes décisions de décharge.

Des améliorations doivent également être faites en ce qui concerne les dossiers suivants:

• la transparence des coûts de construction;
• les règles du Conseil en matière de lanceurs d’alerte, toujours inaccessibles au public à ce jour;
• le registre de transparence de l’Union;
• des lignes directrices et des politiques indépendantes pour la lutte anti-corruption.

En dernier lieu, le Parlement a noté que l’échec de l’octroi de la décharge n’a eu aucune conséquence. Malgré cela, la situation devrait être réglée aussi rapidement que possible, principalement dans l’intérêt des citoyens de l’Union.