Mesures de lutte contre la maladie de Newcastle
OBJECTIF: modifier la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle afin de l’harmoniser avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi qu’avec les nouvelles dispositions en matière de contrôles officiels.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la directive 92/66/CEE du Conseil établit les mesures à appliquer en cas d’apparition de la maladie de Newcastle chez les volailles et certains oiseaux. La directive donne au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, le pouvoir de modifier les annexes de la directive.
Ainsi, le Conseil peut modifier les annexes V, VI et VII, qui concernent i) la désignation d’un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle, ii) le modèle à utiliser par les États membres pour rendre compte à la Commission de la situation de la maladie et des mesures de contrôle appliquées, ainsi que iii) les critères applicables par les États membres pour l'établissement des plans d’urgence à mettre en œuvre en cas d’apparition de la maladie.
Il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les procédures relatives à la lutte contre la maladie de Newcastle, compte tenu des nouvelles règles concernant la désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne énoncées à l’article 93 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du nouveau système d’actes d’exécution prévu à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
L’actuel laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle est situé au Royaume-Uni. Par conséquent, il doit être remplacé par un laboratoire situé dans l’un des 27 autres États membres dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Selon la procédure actuelle, le laboratoire de référence pour la maladie de Newcastle est désigné au moyen d’une directive du Conseil. La révision technique de la directive 92/66/CEE permettrait de recourir à la procédure d’exécution pour désigner un nouveau laboratoire de référence pour la maladie de Newcastle dans les délais très courts associés au Brexit.
CONTENU: la présente proposition a pour objectif de modifier la directive 92/66/CEE du Conseil afin d’assurer la cohérence avec le TFUE et les nouvelles dispositions en matière de contrôles officiels dans un souci de simplification des procédures Elle vise à supprimer les annexes V, VI et VII de ladite directive et à conférer à la Commission des compétences d’exécution dans les matières couvertes par ces annexes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (règlement de « comitologie »).
La proposition prévoit que la Commission devrait désigner, par voie d’actes d’exécution, un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle. Dans un souci de clarté, elle énonce les compétences et tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle ainsi que les critères applicables aux plans d’urgence que doivent établir les États membres en cas d’apparition de la maladie.