Contrôle de l'application du droit de l'Union en 2016

OBJECTIF: présentation du rapport annuel de 2016 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne.

CONTENU: la Commission a réaffirmé sa volonté d'améliorer l’application de droit de l’UE dans une communication de décembre 2016 qui présente une approche plus stratégique de sa politique en matière d’infractions. Le rapport annuel met en évidence les principales avancées enregistrées en matière de politique d’application du droit en 2016.

Procédures d’infraction: la Commission a enregistré 3.783 nouvelles plaintes en 2016. Les trois États membres qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes sont l’Italie, l’Espagne et la France.

• Italie: 753 plaintes, dont la plupart concernaient l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion (322 plaintes), le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME (129 plaintes) et l’environnement (76 plaintes);
• Espagne: 424 plaintes, surtout en rapport avec la justice et les consommateurs (149 plaintes), l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion (57 plaintes) et la fiscalité et l’union douanière (44 plaintes);
• France: 325 plaintes, portant principalement sur la mobilité et les transports (79 plaintes), l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion (60 plaintes) et la justice et les consommateurs (58 plaintes).

Le dialogue entre la Commission et les États membres prévu dans le cadre d’«EU Pilot» a été instauré pour mettre fin rapidement, à un stade précoce, aux infractions potentielles au droit de l’UE dans les cas appropriés: 790 nouveaux dossiers «EU Pilot» ont été ouverts en 2016.

En 2016,  le nombre élevé de procédures d’infraction a atteint son niveau le plus haut en cinq ans. La Commission a lancé 986 nouvelles procédures par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Les principaux domaines concernés sont les suivants : i) marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (292); santé et sécurité alimentaire (148); stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux (120); environnement (89). Elle a également envoyé 292 avis motivés à des États membres en 2016. À la fin de 2016, 1.657 procédures d’infraction étaient encore en cours.

Transposition des directives: le nombre de directives à transposer en 2016 était de 70, contre 56 en 2015. Le nombre de nouvelles infractions pour retard de transposition a fortement augmenté, passant de 543 à 847. À la fin de 2016, 868 procédures d’infraction pour retard de transposition étaient toujours en cours, ce qui représente une hausse de 67,5 % par rapport aux 518 procédures en cours à la fin de 2015.

De nouvelles procédures ont été ouvertes contre 27 États membres pour retard de transposition de la directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (130). En outre, 26 États membres étaient concernés par des affaires liées à un retard de transposition des directives sur les tissus et cellules d'origine humaine (131). La Commission a ouvert 23 procédures pour retard de transposition de la directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

En 2016, le Portugal (4), la Grèce (3) et l’Espagne (3) ont fait l’objet de la plupart des arrêts de la Cour en vertu de l’article 258 du TFUE.

Domaines d’action prioritaires: le rapport de 2016 reflète l’attention portée à l’application du droit dans les domaines d’action prioritaires de la Commission. Ainsi, la Commission a poursuivi ses actions destinées à faire respecter la législation de l'UE dans le domaine du marché intérieur, qu’elle a spécifiquement centrées sur le manquement, par les États membres, à leur obligation d'établir ou d'appliquer des systèmes de sanctions visant à dissuader les constructeurs automobiles d'enfreindre la législation sur les émissions des véhicules à moteur.

Un autre exemple est la transposition des règles de l’UE en matière de marchés publics et de concessions. Dans ce cas bien précis, une transposition et une mise en œuvre intégrales du droit de l’UE sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises aux appels d'offres publics, dans le plein respect des principes de transparence et de concurrence de l’UE.

La Commission a suivi de près l’application de l’acquis dans les domaines de libre circulation des travailleurs et de santé et de sécurité au travail, de la politique en matière de climat et d’énergie, de l’environnement, des services financiers, de la protection des consommateurs, de la santé et de la sécurité alimentaire. Elle a également donné suite aux procédures d’infraction qu’elle avait lancées en 2015 pour non-communication ou pour mise en œuvre incorrecte des instruments relevant du régime d’asile européen commun.

Action de la Commission: l’amélioration de l’application du droit de l’UE constitue une priorité de la Commission et un aspect essentiel du programme pour une meilleure réglementation. La Commission entend:

• fournir aux États membres le soutien et l’assistance dont ils ont besoin durant la phase de mise en œuvre concentrera ses efforts sur des questions pour lesquelles l'adoption de mesures visant à faire respecter le droit peut faire réellement la différence.
• renforcer son action lorsqu'elle traitera des violations du droit de l’UE à l'aide de procédures d’infraction. Pour garantir une mise en conformité rapide et concrétiser ses priorités politiques, la Commission ouvrira dorénavant des procédures d'infraction sans s'appuyer sur le mécanisme «EU Pilot», sauf si le recours à ce dernier est jugé utile dans un dossier particulier.

La Commission a également renforcé le régime de sanctions au titre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE pour les situations dans lesquelles les États membres ne communiquent pas à temps leurs mesures de transposition d'une directive adoptée dans le cadre d'une procédure législative.

Cette approche plus stratégique du contrôle de l'application du droit, combinée à une action rapide et efficace de la Commission, devrait garantir une meilleure application du droit de l’UE.