Fonds monétaire européen

OBJECTIF: instituer le Fonds monétaire européen («FME») en remplacement du Mécanisme européen de stabilité («MES»).

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: la crise économique et financière qui a frappé le monde et l’Union depuis 2007 a entraîné un creusement marqué du déficit public et de la dette de plusieurs États membres, qui a conduit plusieurs d’entre eux à demander une assistance financière à l’intérieur et en dehors du cadre de l’Union européenne.

Face à la situation exceptionnelle de grave détérioration des conditions d’emprunt de plusieurs États membres, un certain nombre de mesures ont été adoptées:

• un mécanisme européen de stabilisation financière («MESF») a été mis en place en 2010 par l’intermédiaire duquel l’Union pouvait fournir une aide financière aux États membres, mais de manière purement temporaire et avec une capacité financière limitée;
• les États membres dont la monnaie est l’euro ont créé, en 2010, le Fonds européen de stabilité financière («FESF»), destiné à être temporaire. Le FESF a apporté une assistance financière à l’Irlande, au Portugal et à la Grèce;
• enfin le mécanisme européen de stabilité (MES) a été créé en tant qu’institution financière internationale par le traité instituant le mécanisme européen de stabilité conclu le 2 février 2012 en dehors du cadre de l’Union. Le MES, qui a repris la mission du FESF de fournir une assistance financière aux États membres dont la monnaie est l’euro, est devenu opérationnel en octobre 2012.

Ces dernières années, le MES a contribué de manière significative à préserver la stabilité de la zone euro en apportant un soutien financier supplémentaire aux États membres de la zone euro en difficulté.

La Commission estime que la transformation du MES en un Fonds monétaire européen («FME») renforcerait son ancrage institutionnel. Cela créerait de nouvelles synergies au sein du cadre de l’UE, notamment sur le plan de la transparence, de l’efficience des ressources financières de l’UE et du contrôle juridictionnel, et permettrait d’apporter un meilleur soutien aux États membres. Cela contribuerait également à améliorer la coopération avec la Commission et à renforcer l’obligation de rendre des comptes au Parlement européen.

CONTENU: la proposition de règlement vise à créer un Fonds monétaire européen (FME), ancré dans le cadre juridique de l'UE et s'appuyant sur la structure du mécanisme européen de stabilité (MES). Le FME succèderait au MES et le remplacerait, en reprenant sa situation juridique et tous ses droits et obligations. Il s'appuierait sur l'architecture du MES, dont les structures financières et institutionnelles seraient pour l'essentiel conservées.

Le FME continuerait donc de fournir un soutien à la stabilité financière aux États membres qui en ont besoin, de lever des fonds en émettant des instruments financiers sur les marchés des capitaux et d’effectuer des opérations sur le marché monétaire. Ses membres seraient les mêmes que ceux du MES et la possibilité que d’autres États membres y participent une fois qu’ils auront adopté l’euro serait maintenue. Le capital autorisé du FME resterait inchangé par rapport au capital du MES.

Comme le FME serait un organe de l’Union,  la proposition prévoit la mise en place d’un processus d’approbation par le Conseil en ce qui concerne les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d’administration qui expriment un pouvoir d’appréciation politique, ainsi que des dispositions spécifiques liées à l’obligation de rendre des comptes vis-à-vis du Parlement européen et des parlements nationaux.

En outre, la proposition ajoute un nombre restreint de nouveaux éléments:

• le FME serait en mesure de fournir le filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique et agirait en tant que prêteur de dernier recours, afin de faciliter la résolution ordonnée des banques en difficulté;
• une prise de décision plus rapide en cas d'urgence et une participation plus directe à la gestion des programmes d'aide financière aux côtés de la Commission européenne sont également prévues;
• enfin, le FME pourrait élaborer de nouveaux instruments financiers pouvant compléter ou soutenir d’autres programmes et instruments financiers de l’UE. Cela pourrait se révéler utile si le FME devait être appelé à jouer un rôle de soutien à un éventuel mécanisme de stabilisation à l’avenir.

L’annexe à la proposition de règlement contient les statuts du FME. Elle comprend des modifications visant à garantir la cohérence avec le droit de l’Union, et notamment: la détermination de la capacité de prêt, les principes applicables aux opérations de stabilisation, l’inclusion de l’instrument permettant de fournir une assistance à la recapitalisation directe d’établissements de crédit, la procédure relative au budget du FME, les comptes annuels, les états financiers et les rapports annuels, l’audit externe.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition ne devrait avoir aucune incidence budgétaire. Le capital du FME sera souscrit par les États membres de la zone euro. Le budget de l’Union ne sera pas tenu de supporter les dépenses ou les pertes du FME. Le FME disposera également d’un budget autofinancé.