Renforcer la responsabilité budgétaire et l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

OBJECTIF: renforcer la responsabilité budgétaire et l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres en vue de prévenir les déficits publics excessifs.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: le 2 mars 2012, afin de consolider les fondements de la discipline budgétaire tout au long du cycle économique, 25 États membres ont signé et ratifié le traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire.

Le titre III du TSCG, intitulé «Pacte budgétaire», est obligatoire pour les États membres dont la monnaie est l’euro et, sur une base volontaire, pour la Bulgarie, le Danemark et la Roumanie. Il prévoit l’obligation pour les parties contractantes d’intégrer dans des dispositions nationales contraignantes et permanentes une règle d’équilibre budgétaire s’accompagnant d’un mécanisme de correction qui est déclenché automatiquement en cas d’écart important et contrôlé par des institutions indépendantes.

Les États membres signataires se sont juridiquement engagés à intégrer dans le droit de l'Union les dispositions de fond du TSCG cinq ans après son entrée en vigueur, soit au 1^er  janvier 2018.

Le document de réflexion sur l’approfondissement de l’UEM présenté par la Commission en mai 2017 fait référence à la possible intégration du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l’UE au cours de la période 2017-2019. Le Parlement européen, dans ses résolutions du 12 décembre 2013 et du 24 juin 2015 a également demandé que le contenu du TSCG soit intégré dans les traités, faisant valoir que, pour être effectivement légitime et démocratique, la gouvernance d'une véritable UEM doit s'inscrire dans le cadre institutionnel de l'Union.

Reconnaissant l’importance que revêt l’achèvement de l’UEM, la proposition répond à la volonté exprimée par les parties contractantes au TSCG, aux appels du Parlement européen en faveur de l’intégration dans le cadre juridique de l’Union. Son objectif est de garantir une surveillance plus efficace et plus systématique de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles budgétaires, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national.

CONTENU: la proposition de directive vise à intégrer dans le droit de l'Union les principaux éléments du TSCG, afin de soutenir des cadres budgétaires sains au niveau national, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015.

La proposition oblige les États membres à mettre en place un cadre de règles budgétaires chiffrées contraignantes et permanentes qui, tout en étant cohérentes avec les règles budgétaires énoncées dans le cadre de l’Union, peuvent refléter les particularités de l’État membre concerné. Ce cadre devrait:

• renforcer la conduite d'une politique budgétaire responsable par chaque État membre et favoriser le respect des obligations budgétaires découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);
• garantir la convergence des ratios d’endettement public vers des niveaux prudents au moyen notamment d’un ancrage sur un objectif à moyen terme en termes de solde structurel qui soit contraignant pour les autorités budgétaires nationales lorsqu'elles prennent leurs décisions annuelles.

La planification budgétaire devrait inclure une trajectoire de croissance à moyen terme des dépenses publiques dont seraient déduites les mesures discrétionnaires en matière de recettes et qui devrait être conforme à l’objectif à moyen terme, ou au calendrier de la convergence vers cet objectif. Cette trajectoire serait fixée dès qu’un nouveau gouvernement entre en fonction dans l’État membre, pour la durée de la législature telle qu’établie par l’ordre juridique constitutionnel de cet État membre. Elle devrait être respectée par les budgets annuels tout au long de cette période.

Un mécanisme de correction serait automatiquement activé en cas d’écart important observé par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement vers cet objectif. Un tel écart ne serait autorisé qu’en cas de circonstances exceptionnelles et à condition qu’il ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

La proposition de directive contient des dispositions détaillées concernant des aspects spécifiques du mécanisme de correction et les caractéristiques nécessaires liées à la mise en place des institutions budgétaires indépendantes et à leurs tâches spécifiques découlant de ladite proposition.

La directive proposée ne modifie en rien les règles de fond et de procédure énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance; elle renforce l’efficacité de ces dispositions. Elle s’applique à tous les États membres de la zone euro et prévoit une participation sélective («opt-in») pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro.