Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
La Commission a présenté un rapport sur l'application en 2016 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Nombre de demandes: en 2016, le nombre de demandes initiales a diminué de près de 10% (6.077 contre 6.752 en 2015). Le nombre de réponses initiales données sur la base du règlement n° 1049/2001 a, pour sa part, augmenté de plus de 2 % (passant de 5.819 en 2015 à 5.944 en 2016, soit le nombre le plus élevé de réponses de ces cinq dernières années).
Les 1.193 autres réponses ont été données hors du champ d'application du règlement n° 1049/2001 ou ont confirmé que la Commission n’était pas en possession des documents demandés.
En 2016, la plupart des demandes initiales ont continué d’émaner de citoyens, lesquels sont à l’origine de près de 40 % de l’ensemble des demandes (38,3 % contre 24,7 % en 2015). Les établissements universitaires et les groupes de réflexion ont formé la deuxième catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 16 % des demandes initiales (contre 21,3 % en 2015).
En ce qui concerne la ventilation géographique des demandes initiales, la plus grande partie d’entre elles provenaient toujours de demandeurs établis en Belgique (27,2 % contre 26,8 % en 2015), suivis des demandeurs établis en Allemagne (12,6 % contre 11,7 % en 2015) et au Royaume-Uni (avec une forte progression de 7,6 % en 2015 à 10 % en 2016).
Application des exceptions au droit d’accès: en 2016, l’accès intégral ou partiel aux documents a été accordé dans plus de 80 % des cas en phase initiale (81,3 % contre 84,7 % en 2015). L’accès intégral a continué d’être accordé dans près de 61 % des cas.
La protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu est restée le principal motif de refus (intégral ou partiel) d’accès en phase initiale. Le nombre de demandes refusées sur cette base reste constant, à près de 30 %. La deuxième exception la plus fréquemment invoquée a été la protection du processus décisionnel de la Commission (en légère progression, de 20,3 % en 2015 à 21,7 % en 2016). L’exception visant à protéger les objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, qui occupe la troisième place, a été beaucoup moins souvent invoquée qu’en 2015 (16,2 % en 2016 contre 20,9 % en 2015).
Plaintes déposées auprès du médiateur européen: en 2016, le Médiateur a clôturé 21 plaintes déposées contre la Commission, relatives au traitement de demandes d’accès à des documents. Six d’entre elles ont été clôturées, avec des remarques complémentaires ou des commentaires critiques. À titre de comparaison, en 2015, le Médiateur avait clôturé 23 plaintes, dont six avec un commentaire critique.
En 2016, le Médiateur a ouvert 12 nouvelles enquêtes dans le cadre desquelles l'accès aux documents constituait la partie principale ou subsidiaire de la plainte (chiffre en légère augmentation par rapport à 2015, année au cours de laquelle 11 nouvelles enquêtes avaient été ouvertes).
Conclusions: en 2016, la Commission a continué de concrétiser son attachement à une plus grande transparence, tant dans le cadre du règlement n° 1049/2001 que dans celui, plus large, de son programme en faveur d'une plus grande transparence. Elle a également continué de publier, de manière proactive et conviviale, toute une série d’informations et de documents concernant ses différentes activités législatives et non législatives.
Le droit d’accès aux documents sur demande, tel que prévu par la charte des droits fondamentaux de l’UE, les traités et le règlement n° 1049/2001, constitue toujours un instrument important qui permet à la Commission de donner corps à son attachement à la transparence.
En 2016, la Commission a reçu plus de 6000 demandes d’accès aux documents en phase initiale et près de 300 demandes confirmatives. Cela démontre que les citoyens de l’Union et d’autres bénéficiaires utilisent activement leur droit d'accès aux documents de la Commission.
La Commission reste, de loin, l’institution qui traite le plus grand nombre de demandes d'accès aux documents.