Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)
Conformément au règlement nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté son rapport annuel sur l’activité des bénéficiaires du programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à savoir :
- l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS),
- le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG),
- et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).
Les principales conclusions du rapport pour l’année 2016 sont les suivantes :
1) Fondation IFRS: en 2016, deux importantes normes publiées antérieurement par l'International Accounting Standards Board (IASB) à savoir la norme IFRS 9 Instruments financiers et la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients, ont été adoptées dans l’UE. En janvier 2016, l’IASB a publié une autre norme importante: la norme IFRS 16 Contrats de location. L’IASB a par ailleurs continué de travailler sur plusieurs autres projets importants, tels que la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance.
Le rapport note que la norme IFRS 9 reconnaît explicitement l’importance des modèles économiques pour l’évaluation des instruments financiers. La Commission s’engage à surveiller de près les incidences de la norme IFRS 9 afin de garantir que celle-ci sert la stratégie d’investissement à long terme de l’UE. Elle a demandé à l’EFRAG de déterminer, pour la mi-2018, si la norme IFRS 9 pouvait être améliorée.
Si la norme IFRS 9 est complexe, elle a introduit des simplifications dans la comptabilisation des instruments financiers. L’EFRAG estime que la norme IFRS 9 ne contient pas d’éléments complexes au point de nuire à sa compréhension.
La norme IFRS 16 Contrats de location vise à mieux rendre compte des conséquences réelles des transactions économiques et à apporter une transparence plus que nécessaire concernant les actifs et passifs locatifs des entreprises. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance devrait aussi déboucher sur une représentation plus réaliste et une plus grande comparabilité des performances financières du secteur de l’assurance entre différents pays. Ces questions seront analysées en détail.
L’IASB prévoit de publier le cadre conceptuel révisé vers la fin de l’année 2017. Le cadre conceptuel décrit les concepts applicables à l’information financière à usage général. En mai 2016, l’IASB a décidé à titre provisoire de confirmer que le cadre conceptuel révisé devrait inclure une référence à la prudence, décrite comme étant le fait d’user de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude. La Commission réaffirme son soutien à la réintroduction de la notion de prudence et suivra de près la phase finale de ce projet.
2) EFRAG: le rapport souligne que la mise en œuvre de la réforme de sa gouvernance et la nomination du président de son conseil ont permis à l’EFRAG d’asseoir la légitimité de ses positions et de contribuer de manière significative à l’objectif d’une Europe s’exprimant d’une seule voix.
La Commission a apprécié que l’avis d’homologation de la norme IFRS 16 Contrats de location soit accompagné d’une analyse complète de ses effets et encourage l’EFRAG à continuer de développer ses capacités dans ce domaine.
3) PIOB: l’objectif final du PIOB est de veiller à ce que les normes internationales d’audit soient élaborées dans l’intérêt public. Afin de mener à bien cette fonction essentielle, il importe de veiller à ce que le financement de l’institution soit conçu de manière à préserver son indépendance réelle et perçue.
Le rapport note que la diversification des sources de financement s’est poursuivie avec l’arrivée du CFA Institute en tant que donateur. La part totale des recettes apportées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) en 2016 est de 58,50 %, soit un chiffre inférieur à celui de 2015 (60,67 %) et largement en-dessous du seuil des deux tiers fixé par le règlement.
Pour les années à venir, la Commission continuera de suivre l’évolution du financement et collaborera avec d'autres donateurs potentiels, notamment avec les autres membres du Monitoring Group, pour assurer au PIOB un système de financement clair, stable, diversifié et adéquat lui permettant de remplir sa mission d’intérêt public.