Respect des droits de propriété intellectuelle
La Commission a publié de nouvelles orientations non contraignantes qui fournissent des clarifications sur les modalités d'application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des droits de propriété intellectuelle (IPRED). La directive s'est révélée utile dans la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), mais les États membres ont parfois eu des interprétations divergentes sur certaines de ses dispositions.
Les orientations clarifient ces questions d'interprétation dans le but d'améliorer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et de faciliter l'application cohérente des dispositions au civil dans l'ensemble de l'UE, sans nécessiter de nouvelles législations.
Les vues exposées dans les orientations sont basées sur les décisions préjudicielles rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) depuis l’adoption de la directive et sur les conclusions de l’évaluation de la directive IPRED, y compris les consultations publiques.
Les orientations font partie intégrante d’un train de mesures plus large concernant les DPI. Plus précisément, elles visent à:
Améliorer l’efficacité du cadre d’application civile des DPI: les orientations accordent une importance toute particulière aux questions touchant les PME en s’intéressant notamment aux règles concernant le calcul des dommages-intérêts et aux règles concernant le remboursement des frais de justice qui varient selon les États membres et sont parfois insuffisantes à couvrir la totalité des frais supportés par la partie ayant obtenu gain de cause.
Les orientations traitent notamment des dommages-intérêts pour préjudice moral, du montant forfaitaire de dommages-intérêts, des types de frais à rembourser (ex : honoraires d’avocats, services d’un conseiller technique).
Assurer une approche équilibrée en matière d’application des DPI et prévenir les abus: la Commission rappelle que la directive IPRED respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union; en particulier, elle vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, les règles devraient être interprétées et appliquées non seulement de manière à sauvegarder ce droit fondamental, mais aussi de manière à prendre en compte d’autres droits fondamentaux également en cause comme par exemple les droits effectifs de protection judiciaire et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de même que la liberté d’expression et d’entreprise.
Les orientations soulignent l’importance de trouver un bon équilibre entre les différents droits fondamentaux lorsqu’il s’agit d’appliquer le droit d’information énoncé à l’article 8 de la directive IPRED. Elles précisent que toute demande de production d’éléments de preuve en vertu de la directive devrait être dûment justifiée et précisée, et se limiter à ce qui est proportionné dans les circonstances spécifiques de l’affaire. Enfin, elles invitent à donner effet à l’obligation de protéger les informations confidentielles par des moyens appropriés offrant les sauvegardes qui nécessaires.
Garantir la bonne application des DPI, y compris dans un environnement numérique: les orientations s’intéressent en particulier à la question des injonctions et des intermédiaires.
La consultation publique a montré que les titulaires de droits considèrent les injonctions préliminaires comme un instrument essentiel pour protéger leurs droits. En outre, dans le contexte de l’environnement numérique, les services d’intermédiaires pourraient être de plus en plus utilisés par des tiers impliqués dans des activités portant atteinte à la propriété intellectuelle. Dans de nombreux cas, ces intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes.
Les orientations clarifient également la question de l’utilisation et de la présentation de preuves numériques dans les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. La possibilité, prévue dans le droit national de certains États membres, d’accepter les captures d’écran comme éléments de preuve dans les procédures judiciaires engagées au titre de la directive peut, selon la Commission, être considérée comme une bonne pratique.
Tenir compte de la dimension «marché unique» dans l’application des DPI: les orientations clarifient les droits couverts par la directive ainsi que la question du droit de demander l’application des mesures, procédures et réparations.
Elle précise que la présomption réfraglable de la qualité d’auteur ou de titulaire du droit prévue à l’article 5 de la directive devrait être interprétée et appliquée de telle manière que son objectif, à savoir aider les auteurs et titulaires de droits voisins du droit d’auteur à faire respecter leurs DPI, soit sauvegardé.
Les questions relatives à la compétence des tribunaux, ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice et au droit applicable dans le cadre de litiges dans le domaine des DPI devraient être tranchées conformément aux instruments juridiques de l’UE qui régissent ces questions, en particulier les règlements Bruxelles I et Rome II.