Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice - Solvabilité II. Refonte

La Commission a adopté un rapport sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

La directive Solvabilité II a instauré un cadre prudentiel solide et sain pour les entreprises d’assurance dans l’UE. Ses dispositions s’appuient sur le profil de risque des différentes entreprises d’assurance afin d’en renforcer la comparabilité, la transparence et la compétitivité.

Conformément à l’article 301 bis, paragraphe 2, de la directive Solvabilité II, la délégation de pouvoir est conférée à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 23 mai 2014. La Commission doit élaborer un rapport relatif à ces pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de cette période de quatre ans.

Exercice de la délégation: le présent rapport concerne les pouvoirs délégués relevant du champ d’application de l’article 301 bis. Il indique que la Commission a exercé en 2014 l'essentiel des pouvoirs délégués par la directive Solvabilité II. Ces délégations de pouvoir ont été regroupées en raison de leurs interactions complexes, par exemple en ce qui concerne la formule standard de Solvabilité II.

Le 14 octobre 2014, la Commission a ainsi adopté l’acte délégué Solvabilité II, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 janvier 2015 après expiration de la période d'examen par le Parlement Européen et le Conseil. Cet acte est entré en vigueur le 18 janvier 2015, soit bien avant le 1er janvier 2016, date à laquelle la directive Solvabilité II est devenue pleinement applicable.

Par la suite, la Commission a adopté:

• le 30 septembre 2015 un acte délégué modifiant l’acte délégué Solvabilité II de 2014 en ce qui concerne les projets d’infrastructure, qui est entré en vigueur le 2 avril 2016. Cet acte délégué contenait aussi des modifications concernant les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), la mesure transitoire relative aux actions et les systèmes multilatéraux de négociation (MTF);
• le 8 juin 2017, un acte délégué modifiant l’acte délégué Solvabilité II en ce qui concerne les sociétés d’infrastructure. Cet acte modificatif a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 septembre 2017, après expiration de la période d'examen par le Parlement européen et le Conseil;
• en juin 2015 et novembre 2015, deux séries de décisions d’équivalence concernant huit juridictions de pays tiers, sous forme d’actes délégués.

Par ailleurs, la Commission a également adopté des actes rectificatifs pour certaines versions linguistiques de l’acte délégué.

Conclusions: la Commission  considère qu’elle a exercé ses pouvoirs délégués de manière correcte et en temps voulu, afin que les actes délégués requis soient adoptés pour les entreprises d’assurance et de réassurance et que les autorités de contrôle nationales puissent appliquer ces dispositions à la date à laquelle la directive Solvabilité II est devenue pleinement applicable.

Depuis, des modifications ciblées ont permis d'obtenir un cadre prudentiel bien calibré, permettant aux assureurs de participer à l’union des marchés de capitaux en tant qu’investisseurs à long terme.

Pour l’avenir, la Commission considère que toutes les délégations de pouvoir devraient être maintenues, notamment parce que des travaux préparatoires sont en cours pour aligner l’acte délégué Solvabilité II sur le règlement relatif à des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées et la modification du règlement relatif aux exigences de fonds propres, et que la Commission a demandé l'avis technique de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur la révision de certains points spécifiques de l’acte délégué Solvabilité II.