Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

2000/0328(COD)

Conformément au règlement (CE) n° 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau (TLD.eu), la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau .eu au cours des deux dernières années, en particulier sur la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2017.

Principaux constats et évolutions: le rapport constate que le modèle de TLD .eu a été mis en œuvre de façon satisfaisante. À la fin du premier trimestre de 2017, le TLD .eu était le septième TLD géographique (ccTLD) le plus utilisé dans le monde. Avec plus de 3,7 millions de noms enregistrés, le TLD .eu est devenu une valeur sûre pour les résidents européens qui sont amenés à choisir un nom de domaine pour marquer leur présence sur l'internet.

Le taux de renouvellement des noms de domaine en .eu se maintient à une moyenne de 80 %, ce qui représente un très bon rythme par rapport à la moyenne de 73 % dans l’ensemble du secteur.

Toutefois, le secteur des noms de domaine a changé de façon notable au cours des deux dernières années en raison de l’instauration de nouveaux TLD génériques ou gTLD (p. ex. .car, .hôtel). À l’heure actuelle, les enregistrements sous ces gTLD représentent 25,6 millions de noms de domaine sur 329,3 millions de domaines enregistrés dans le monde (142,7 millions sont enregistrés sous des ccTLD).

Bien que ce nouveau marché des gTLD n’ait pas été à la hauteur des attentes en raison d’une demande des utilisateurs beaucoup moins forte que prévu, sa croissance a tout de même été plus élevée que celle des TLD plus anciens.

La Commission estime que le TLD géographique (ccTLD) continue de s'imposer comme une extension novatrice et moderne, parfaitement en mesure de rattraper les TLD plus anciens établis dans le secteur des domaines depuis une trentaine d’années comme de concurrencer les nouveaux TLD génériques (gTLD) qui ont été instaurés en 2014.

Fonctionnement du registre: EURid est l’actuel exploitant du registre chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du TLD .eu. Il s’agit d’un organisme sans but lucratif, d’envergure européenne, qui a son siège à Diegem (Belgique) et des bureaux régionaux à Stockholm, Prague et Pise.

La priorité absolue d’EURid reste de fournir un service de qualité à ses 693 bureaux d’enregistrement accrédités. Au cours de la période de référence, le registre du TLD .eu a continué à s’impliquer régulièrement et efficacement dans l’écosystème de l'internet.

Le multilinguisme continue d’être un des objectifs principaux du registre .eu comme de la Commission européenne. Le rapport note que, sept ans après la demande d’EURid concernant la chaîne .eu en caractères grecs et cyrilliques, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) n’a toujours pas approuvé la chaîne grecque .ευ au motif qu’elle prête à confusion, par sa similitude, avec d’autres chaînes. La Commission a sommé de manière répétée l’ICANN de faire aboutir cette procédure.

Le registre prend des mesures pour lutter au quotidien contre les comportements en ligne malveillants, tels que les abus de noms de domaine, dont les infractions aux droits d’auteur, l’hameçonnage et les cyberattaques (y compris la propagation de logiciels malveillants). Il vérifie notamment si les noms de domaine sont conformes aux critères d’éligibilité et si les nouveaux enregistrements ne présentent pas de structure suspecte. En outre, le registre a continué d’apporter un soutien régulier aux services répressifs et autres pouvoirs concernés.

Face au risque accru de cybermenaces, le soutien fourni par le registre à des initiatives ayant vocation à prévenir les abus et améliorer la sécurité ainsi que la fiabilité du domaine .eu continuera d’être encouragé.

Prochaines étapes: la Commission européenne continuera à communiquer de manière régulière avec le registre, à la fois pour s’assurer que le TLD .eu reste parmi les meilleurs systèmes de noms de domaine et pour en faire l’extension de référence pour les citoyens européens.

À la fin de l’année 2016, la Commission a lancé un réexamen des règlements concernant le TLD .eu dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) afin de s’assurer que le cadre juridique du TLD .eu est toujours adapté à son but premier. Des conclusions sur les performances du TLD .eu seront de nouveau établies en 2018, lorsque les résultats de l’évaluation REFIT seront disponibles.