Mise en oeuvre de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la réglementation et le besoin de réforme des services professionnels

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Nicola DANTI (S&D, IT) sur la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la réglementation et le besoin de réforme des services professionnels.

Contexte: la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une reconnaissance automatique pour un nombre limité de professions, qui se fonde sur l’harmonisation des exigences minimales de formation, un système général de reconnaissance des titres de formation, un système de reconnaissance automatique de l’expérience professionnelle, et un nouveau régime pour les prestations de services transfrontalières dans le cadre des professions réglementées.

En 2013, la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE a introduit dans son article 59 un exercice de transparence et d’évaluation mutuelle pour toutes les professions réglementées dans les États membres, qu’elles soient réglementées sur la base de règles nationales ou sur la base de règles harmonisées au niveau de l’Union.

Conformément à l’article 59 de la directive 2005/36/CE, la Commission devrait présenter, d’ici le 18 janvier 2017, ses conclusions sur l’exercice d’évaluation mutuelle, accompagnées le cas échéant de propositions de nouvelles initiatives. Le 10 janvier 2017, la Commission a présenté une communication qui analyse la réglementation professionnelle dans sept secteurs d’activité et adresse des recommandations aux États membres à cet égard.

Bilan de la mise en œuvre de l’article 59 de la directive 2005/36/CE: les députés soulignent le rôle fondamental des professions réglementées dans l’économie de l’Union. Il existe plus de 5.500 professions réglementées dans toute l’Union, ce qui représente 22 % de la main-d’œuvre dans tous les secteurs d’activités. Les députés estiment, en outre, que la qualité des services professionnels est primordiale pour préserver le modèle économique, social et culturel européen.

Dans le cadre d’une évaluation globale de la communication de la Commission européenne, le rapport identifie les principaux aspects de la mise en œuvre de l’article 59 de la directive 2005/36/CE et rappelle l’importance des réglementations professionnelles dans la sauvegarde des objectifs légitimes d’intérêt général.

Les députés soulignent en particulier la nécessité d’améliorer la transparence et la comparabilité des exigences nationales régissant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice en vue de permettre une plus grande mobilité professionnelle. Aussi, toutes les exigences nationales devraient être rendues accessibles au public dans la base de données des professions réglementées, dans un langage clair et compréhensible. La Commission est invitée à:

• poursuivre l’amélioration de la base de données des professions réglementées;
• améliorer la comparabilité des différentes professions;
• définir un socle commun d’activités pour chaque profession indiquée dans la base de données afin de favoriser une harmonisation volontaire à travers l’Union.

Les États membres sont invités pour leur part à:

• appliquer pleinement l’article 59 de la directive 2005/36/CE et à intensifier leurs efforts afin de garantir une plus grande transparence de leurs réglementations professionnelles;
• impliquer davantage toutes les parties intéressées, non seulement pour l’élaboration des plans d’action nationaux, mais également en amont de la réforme de la réglementation des professions, afin de leur permettre d’exprimer leurs opinions;
• adapter leur réglementation des services professionnels conformément aux recommandations de réformes spécifiques contenues dans la communication de la Commission du 10 janvier 2017.

La Commission, en tant que gardienne des traités, devrait prendre des mesures et engager des procédures d’infraction lorsqu’elle identifie une réglementation discriminatoire, injustifiée ou disproportionnée.

Indicateur de restrictivité: la Commission a conçu un nouvel indicateur sur la restrictivité de la réglementation professionnelle. Le rapport analyse l’utilité de cet indicateur et la nécessité de promouvoir des services de haute qualité en Europe. Il souligne que cet indicateur ne devrait être utilisé qu’à titre indicatif, puisqu’il ne permet pas de déterminer qu’une réglementation éventuellement plus stricte dans certains États membres est disproportionnée.

En outre, les députés rappellent que l’analyse d’impact des réglementations dans les États membres devrait être soumise à une évaluation tant quantitative que qualitative qui tienne compte des objectifs d’intérêt général et de la qualité du service fourni, notamment des avantages potentiels pour les citoyens et pour le marché du travail.

Avenir des professions réglementées: le rapport souligne la nécessité de disposer d’un cadre réglementaire efficace dans l’Union et dans les États membres, le besoin de concevoir des politiques efficaces et coordonnées pour soutenir les professionnels dans l’Union ainsi que pour renforcer la compétitivité, la capacité d’innovation et la qualité des services professionnels dans l’Union.

Les députés insistent en outre sur l’importance de l’éducation, du développement des compétences et de la formation à l’entrepreneuriat pour que les professionnels européens restent compétitifs et capables de faire face aux transformations qui touchent les professions libérales du fait de l’innovation, de la numérisation et de la mondialisation.

Ils se félicitent à cet égard que la Commission soit consciente de la nécessité d’engager une réflexion sur l’incidence des nouvelles technologies dans le domaine des services professionnels, en particulier dans les secteurs juridiques et comptables où les procédures pourraient être améliorée.