Gestion durable des flottes de pêche externes

2015/0289(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil.

Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche, le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Le nouveau cadre législatif établit des règles strictes, transparentes et harmonisées pour la délivrance et la gestion des autorisations de pêche aux navires de l'Union pêchant en dehors des eaux communautaires et aux navires des pays tiers opérant dans les eaux de l'Union. Le règlement existant a été révisé afin de s'adapter aux nouveaux objectifs consacrés dans la nouvelle politique commune de la pêche. Il vise à améliorer la gouvernance, à accroître la transparence, à améliorer le contrôle et l'application des règles, en particulier dans certains cas, tels que les licences directes, les transbordements ou le changement de pavillon.