Demande de levée de l'immunité de Ingeborg Gräßle

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité d’Ingeborg GRÄSSLE (PPE, DE).

Pour rappel, le ministère public d’Ellwangen a transmis une demande de levée de l’immunité d’Ingeborg GRÄSSLE, députée au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l’article 229 du code pénal allemand.

Le 10 juin 2017, Ingeborg GRÄSSLE, au volant d’une voiture, a brûlé un feu rouge à Heidenheim et a provoqué un accident entraînant une blessure à l’épaule d’un individu. Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée. Les poursuites portent en particulier sur une présomption de blessures involontaires.

La commission des affaires juridique a considéré que le délit présumé n’avait pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par Ingeborg GRÄSSLE de ses fonctions de députée au Parlement européen, ni ne constituait une opinion ou un vote émis dans l’exercice de ses fonctions de députée au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

En l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire une présomption sérieuse que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député.

En conséquence, le Parlement a décidé de lever l’immunité d’Ingeborg GRÄSSLE.