Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

OBJECTIF: revoir les règles relatives à l’annulation des engagements contractés au titre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) ainsi que les règles relatives aux montants recouvrés dans le cadre du programme, en vue d’autoriser le recyclage des crédits inutilisés mis à la disposition du programme de recherche du FRCA.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002.

Le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne a transféré tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA à la Communauté européenne et affecté la valeur nette dudit patrimoine à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Le protocole a également assigné les recettes produites par ce patrimoine à la recherche, en dehors du programme-cadre de recherche, dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

Les recettes affectées au financement de projets de recherche dans le secteur du charbon et de l’acier diminuent rapidement d’une année à l’autre. L’enveloppe budgétaire du programme du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA), qui était de 46 millions d’EUR en 2017 sur la base des recettes 2015 de la CECA en liquidation, est passée à 27 millions d’EUR en 2018 sur la base des recettes 2016 de la CECA en liquidation et devrait encore baisser en 2019 (entre 14 et 18 millions d’EUR).

Afin de maintenir, pendant une certaine période, un niveau acceptable de financement de projets de recherche dans le domaine du charbon et de l'acier dans l’attente d’un changement de la politique monétaire et d'une augmentation du rendement des actifs sur les marchés obligataires publics, la Commission suggère le recyclage des crédits inutilisés mis à la disposition du programme de recherche du FRCA.

CONTENU: la révision proposée se limite à deux paragraphes de l’article 4 de la décision 2003/76/CE du Conseil et vise à appliquer le même traitement (report automatique à l’exercice suivant) pour les deux catégories de fonds non utilisés, à savoir: les crédits non engagés à la fin de l’exercice et les annulations d’engagements.

Selon la Commission, l’adoption de la révision proposée:

• autoriserait le recyclage de tous les dégagements (y compris les montants récupérés) effectués dans le programme de recherche du FRCA depuis 2003 qui ont été reversés à l'actif de la CECA en liquidation, et constituerait un financement complémentaire potentiel de 40,3 millions d'EUR pour le programme de recherche du FRCA;
• fournirait également un financement supplémentaire de près de 5 millions d’EUR par an (flux moyen des dégagements annuels au cours des trois dernières années dans le programme de recherche du FRCA).

Concrètement l’adoption rapide de la proposition, d’ici au premier semestre de 2018, permettrait à la Commission de compléter l’enveloppe du programme FRCA prévue pour 2018 (27 millions d’EUR), pour parvenir à un montant de 40 millions d’EUR pour le prochain appel annuel de propositions.