Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

OBJECTIF: revoir les règles relatives à l’annulation des engagements contractés au titre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) ainsi que les règles relatives aux montants recouvrés dans le cadre du programme, en vue d’autoriser le recyclage des crédits inutilisés mis à la disposition du programme de recherche du FRCA.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: le protocole n° 37 annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, a transféré tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA à la Communauté européenne et affecté la valeur nette dudit patrimoine à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Le protocole a également assigné les recettes produites par ce patrimoine, dénommées « Fonds de recherche du charbon et de l'acier », à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

La décision 2003/76/CE fixe les règles nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37.

Compte tenu de la diminution exceptionnelle des recettes générées par le patrimoine de la CECA en liquidation, et consacrées à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, il est nécessaire de revoir les règles relatives à l'annulation des engagements contractés au titre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il est également nécessaire de revoir les règles relatives aux montants recouvrés dans le cadre du programme.

CONTENU: le projet de modification de la décision 2003/76/CE du Conseil prévoit:

• le report d’office sur l’exercice budgétaire suivant des recettes non utilisées et des crédits disponibles au titre de ces recettes ainsi que des montants recouvrés dans le cadre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier;
• l’annulation systématique à la fin de chaque exercice budgétaire des crédits budgétaires correspondant aux annulations d'engagement. Le montant des provisions pour engagements libérés à la suite de ces annulations serait mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Les montants correspondant aux annulations d'engagements qui sont survenues depuis le 24 juillet 2002 devraient être mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.