Accord de partenariat de pêche UE/Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière 2017-2021. Protocole
OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: un premier protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et Maurice a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union européenne. La période d’application de ce protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.
Un nouveau protocole doit maintenant être approuvé au nom de l’Union.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant au nom de l’Union, le nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice.
L'objectif du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et Maurice afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice et de soutenir Maurice dans ses efforts pour développer son économie océanique durable.
Possibilités de pêche: les possibilités de pêche pour les espèces hautement migratoires offertes à la flotte européenne seront mises à la disposition de 40 thoniers senneurs et de 45 palangriers de surface.
Maurice autorisera un maximum de 20 navires auxiliaires pour assister les navires de pêche de l’Union dans leurs activités dans les eaux de Maurice, sauf décision contraire de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).
Contrepartie financière: le nouveau protocole a prévu une contrepartie financière totale de 2.300.000 EUR pour la totalité de la période (2017-2021).
Cette contrepartie se composera:
- d’un montant annuel de 220.000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 4.000 tonnes par an pour l’accès aux eaux de Maurice;
- d’un montant spécifique de 220.000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Maurice; et
- d’un montant supplémentaire de 135.000 EUR afin de soutenir la mise en place de la politique maritime et le développement de l’économie océanique.
Durée: le protocole s’appliquera, à titre provisoire, dès sa date de signature. Il s’appliquera pour une période de quatre ans à partir de la date de son application provisoire.
Des dispositions sont prévues concernant l'éventuelle suspension ou dénonciation du protocole.
La commission mixte instituée par l’accord de partenariat pourra approuver certaines modifications au protocole. La Commission, sous réserve de conditions spécifiques, pourra approuver ces modifications selon une procédure simplifiée.