Accord de partenariat de pêche UE/Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière 2017-2021. Protocole

OBJECTIF: conclure le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.

ACTE PROPOSE : Décision du Conseil.

ROLE DU PARLEMENT EUROPEEN: le Conseil ne peut adopter l’acte qu’après l’approbation du Parlement à cet acte.

CONTEXTE : le premier protocole à l'accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Maurice et la contrepartie financière accordée par l'Union. La période d'application de ce protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.

Conformément à une décision du Conseil, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le protocole est appliqué, à titre provisoire, depuis sa date de signature.

Il est désormais nécessaire d'approuver le protocole.

CONTENU : avec la présente Décision, le Conseil est appelé à approuver, de la part de l’Union, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.

Pour rappel, l’objectif principal du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union et Maurice afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice et de soutenir Maurice dans ses efforts pour développer son économie océanique durable.

Commission mixte : l’accord institue la commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord. Conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.