Armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions: application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) 258/2012 définissant les règles applicables aux autorisations d'exportation d'armes à feu en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu (protocole relatif aux armes à feu).

Une étude d'évaluation commandée à un prestataire externe devait permettre de déterminer si les procédures actuelles et les dispositions établies par le règlement ont permis d'obtenir les résultats escomptés de manière efficiente et s'il reste d'actualité.

L'évaluation de la Commission conduit à tirer des conclusions mitigées de la mise en œuvre du règlement (UE) 258/2012. S'il a en grande partie atteint les objectifs qui lui avaient été assignés, il est toutefois victime aussi bien de son imprécision que de son articulation complexe avec d'autres normes de droit européen.

Pertinence: au vu de l’évaluation, le rapport conclut que la raison d'être du règlement UE) 258/2012 reste entière et que les objectifs et mesures prévus s'avèrent globalement pertinents. Le trafic international d'armes à feu reste une préoccupation majeure. Un contrôle harmonisé des importations d'armes à feu sur le territoire douanier reste une priorité, afin d'encadrer les conditions du commerce légal. À l'exportation également, le règlement conserve toute sa pertinence au vu de l'instabilité politique et des conflits armés dans de nombreux pays proches de l'Union européenne.

Toutefois, les dispositions laissant le choix aux autorités compétentes constituent une faiblesse du règlement, dont la mise en œuvre et l'interprétation doivent en principe être uniformes. En ce qui concerne les importations, le règlement n'établit pas de système harmonisé de licences d'importation.

Valeur ajoutée: si le règlement a permis à l'Union européenne de ratifier le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, le paysage règlementaire et administratif reste marqué par une grande hétérogénéité, en raison du manque de clarté de certaines dispositions, de l'articulation complexe avec d'autres instruments, des marges de manœuvre laissées aux États membres dans leurs procédures administratives et dans l'appréciation des demandes d'autorisation ou du caractère général des dispositions en matière d'échange d'informations et de coopération administrative.

Efficacité: l'ensemble des États membres a progressé dans l'application uniforme du Protocole. Les dispositions du règlement ont utilement permis d'assurer le suivi des mouvements des armes à feu par les frontières extérieures de l’UE. Toutefois, l'harmonisation reste encore parcellaire.

Une grande partie des États membres considère que la procédure unique les autorise à appliquer une même procédure et les mêmes critères à toutes les exportations d'armes, civiles comme militaires.

L'absence de disposition sur le marquage à l'exportation pour les armes neutralisées ou pour les armes d'alarme, le non-respect par certains États membres de la durée minimum conservation des données de 20 ans, les pratiques hétérogènes dans les fichiers nationaux ainsi que l'absence d'interconnexion entre les fichiers des transferts intra-UE et les fichiers des licences d'exportation rendent malaisées la traçabilité et la reconstitution globale des mouvements.

La plupart des exportateurs estime que le temps exigé pour le traitement des demandes, bien que conforme au règlement, reste trop important.

Efficience: alors que la proposition initiale de la Commission visait à résoudre les problèmes des coûts administratifs engendrés par la diversité des procédures et législations nationales, l'évaluation n'a pas pu démontrer un impact positif du règlement, notamment en raison d'une harmonisation incomplète La confidentialité et le caractère parcellaire des données commerciales ou gouvernementales rendent malaisée une analyse détaillée de l'impact financier du règlement.

Perspectives: la Commission entend assumer ses responsabilités pour assister les États membres et garantir une mise en œuvre complète du règlement, y compris le cas échéant par des échanges formels si l'analyse devait démontrer des pratiques non conformes au règlement.

Des actions non législatives pourraient également permettre d’'améliorer l'échange de bonnes pratiques, de développer des lignes directrices pour la mise en œuvre du règlement et de tirer un meilleur parti du groupe de coordination pour les exportations d'armes à feu. 

Plus généralement, au-delà des clarifications possibles à apporter pour améliorer l'application du Règlement, une révision pourrait être envisagée à la suite d’une étude d'impact, à partir des pistes de réflexion suivantes:

• certaines définitions du Règlement avec d'autres dispositions législatives devrait être renforcée (« pièces » et « parties essentielles », « exportation temporaire », « armes à feu neutralisées », etc.);
• les modalités relatives aux procédures simplifiées pourraient être clarifiées. Des options pourraient notamment concerner un encouragement au recours aux autorisations globales ou un lien avec le statut d'Opérateur Economique Agréé Sûreté/Sécurité;
• les méthodes de traitement des demandes de licences d'exportation pourraient être rapprochées, par le biais notamment de la consultation systématique des casiers judiciaires des Etats membres (et pas seulement dans le pays de dépôt de la demande);
• la dématérialisation du système de dépôt des demandes faciliterait l'échange d'informations sur les refus, permettrait l'interopérabilité des divers systèmes, ainsi qu'une collecte statistique fiable;
• la question de la généralisation du principe d'accord tacite des pays tiers de transit (ou pour certains d'entre eux) pourrait être posée dans la mesure où elle permettait de raccourcir la durée des démarches des exportateurs;
• enfin, les dispositions du règlement pourraient être clarifiées afin que, conformément au Protocole sur les armes à feu, les armes importées fassent systématiquement l'objet d'un marquage harmonisé permettant d'identifier le premier Etat membre d'importation.