Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2014-2020
Conformément au règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC), la Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement du système des organismes payeurs dans l’Union. Le rapport expose les résultats de l’analyse des rapports reçus en juin 2016 des autorités compétentes, ainsi que les éventuelles mesures supplémentaires à prendre.
La Commission se félicite des mesures prises par certains États membres (Autriche, Allemagne et Pologne) pour réduire le nombre de leurs organismes payeurs.
En outre, la situation actuelle ne fait état d’aucun problème majeur par rapport au respect des conditions d’agrément des organismes payeurs. Pour 66 organismes payeurs (sur les 80 pour lesquels les rapports ont été fournis en 2016), le niveau de respect des conditions d’agrément a été jugé très élevé.
L’examen des communications reçues des autorités compétentes a révélé que la supervision n’était pas permanente dans de nombreux cas. Dans d’autres cas, le rapport sur le respect systématique des conditions d’agrément ne fait pas mention de la supervision ou du suivi systématique qui aurait dû avoir lieu.
Après avoir analysé la situation en ce qui concerne le fonctionnement du système des organismes payeurs dans l’UE dans le secteur agricole, la Commission n’envisage pas de proposer des modifications aux instruments juridiques en vigueur concernant la création, le nombre et les opérations des organismes payeurs.
La Commission entend:
- entamer, malgré l’existence d’une dérogation pour les organismes payeurs qui ont été agréés avant le 20 décembre 2013, des discussions avec les États membres concernés afin de déterminer si la structure mise en place est appropriée et si les organismes payeurs dont le niveau des dépenses est peu élevé ou nul devraient continuer à exister;
- assurer un suivi, conjointement avec les autorités compétentes concernées, afin de veiller à l’exercice d’une supervision adéquate et régulière.